RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 1999, n° 97-11.790

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celles des défendeurs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

1 / de M. X... Pierrat, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Socalu, société civile immobilière Galarnières et de Mme Z..., demeurant ...,

2 / de Mme Annie Y...

B..., prise en sa qualité de représentante des créanciers des sociétés Socalu, société civile immobilière Galarnières et de Mme Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. A..., ès qualités, et de Mme Haucourt B..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 décembre 1996), que Mme Z... soutient avoir demandé à la cour d'appel la rectification d'une erreur matérielle et la réparation d'une omission de statuer affectant, selon elle, l'arrêt rendu le 30 mai 1996, confirmatif du jugement lui ayant étendu la procédure de redressement judiciaire de la société Carrosserie automobile lucéenne (société Socalu) ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que la remise au greffe de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué ; qu'en ayant énoncé qu'elle ne trouvait pas trace dans les dossiers des conclusions de Mme Z... du 15 avril 1996, sans rechercher si l'original de ces conclusions, qui était produit à l'appui de la requête, ne faisait pas la preuve de leur remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, dès lors que les conclusions invoquées du 15 avril 1996 ne portent aucune signature ni du greffier, ni d'un magistrat de la cour d'appel et aucun cachet de cette juridiction et qu'elles ne figurent pas davantage dans le bordereau des pièces de la procédure dressé par le greffier, de telle sorte qu'elles ne portent aucune trace de remise au greffe prescrite aux articles et du nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ; que le moyen est sans fondement ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celles des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Loi 91-650 1991-07-09
  • Nouveau Code de procédure civile 909 et 962

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.