RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1999, n° 97-16.614

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1997-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) fonds de commerce
  • Location gérance
  • Locataire
  • Gérant
  • Responsabilité
  • Dégradations ou pertes produites pendant la jouissance
  • Indemnisation
  • Conditions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de la société X... Gérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur M. Gérard X...,

2 / de M. Gérard X...,

3 / de Mme Marlène Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 février 1997), que M. Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de 100 000 francs à titre de cautionnement, d'autre part, pour deux ans, un fonds de commerce d'hôtel ; que les consorts X... ont dénoncé le premier de ces contrats à son terme et demandé la restitution du dépôt de garantie ; que M. Z... s'est opposé à son remboursement et a reconventionnellement sollicité paiement de dommages-intérêts pour la non-exploitation de l'hôtel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... la somme de 114 130 francs à titre de restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations ou pertes qui se sont produites pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en subordonnant la prise en charge par le locataire des travaux de remise en état et de remplacement du matériel loué, à l'exécution et au paiement préalable de ces travaux par le propriétaire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code civil ne s'appliquant pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce, le moyen est sans portée ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, en se fondant sur les pièces produites, que le refus injustifié et fautif de M. Z... de restituer la caution aux époux X... leur avait causé un préjudice financier certain puisque, ne disposant pas des liquidités attendues, ils avaient dû recourir à l'emprunt bancaire pour poursuivre leur activité, la cour d'appel, qui a souverainement évalué ce préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution des obligations du contrat de location-gérance du fonds de commerce d'hôtel, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant purement et simplement que M. Z... avait continué à exploiter l'hôtel et s'était abstenu de délivrer la chose sans procéder au visa du moindre document justificatif, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer que, malgré une sommation délivrée le 14 janvier 1992, d'avoir à exécuter le bail et une mise en demeure du 3 mars 1992 d'avoir à régler les loyers, le bailleur n'avait pas fait délivrer commandement afin de mettre en oeuvre les sanctions légales et contractuelles et que les parties avaient entamé les discussions pour renégocier les baux, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du bailleur de renoncer au droit qu'il tenait du contrat de location et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article du Code civil" ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la sommation de M. Z... du 14 janvier 1992 n'avait reçu aucune suite sauf un courrier en recommandé invitant les époux X... à payer les loyers échus et que les parties avaient entamé des discussions en vue de renégocier les contrats de location -gérance ainsi que l'établissait une lettre adressée par M. Z... à M. X... le 29 juillet 1992, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune des parties n'avait manifesté une volonté sérieuse et déterminée d'exécuter le contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1732

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.