CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1999, n° 98-10.878

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-11-14

En bref

Sommaire

L'action en restitution de charges indues n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article , alinéa 6, du Code civil.

Thèmes
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription quinquennale
  • Article 2277 du code civil
  • Bail commercial
  • Répétition de charges locatives indues (non)
  • Bail (règles générales)
  • Prix
  • Paiement des charges
  • Paiement indu
  • Répétition
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 6, du Code civil ;

Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1997), que la société Art-Vie, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de la propriétaire, Mme X..., un commandement de payer des loyers, l'a assignée en suspension de la clause résolutoire rappelée dans l'acte, et, contestant le compte par lequel la bailleresse se prétendait créancière à son endroit, a soutenu que, plus de cinq ans auparavant, la propriétaire avait indûment perçu des charges locatives ; que Mme X... a demandé, par voie reconventionnelle, l'expulsion de la locataire et le paiement d'une somme à titre de loyers et de charges arriérés ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les charges constituent l'accessoire du loyer et que, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à termes périodiques plus courts se prescrivant par cinq ans selon l'article du Code civil, la société Art-Vie est irrecevable à remettre en cause des loyers et charges antérieurs à 1990 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société Art-Vie tendait à la restitution de charges indues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 2277 al. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.