RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1999, n° 97-20.825

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1997-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de gestion d'investissement et de participation (SOMAGIP), dont le siège est ... de Brignoles, 13006 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Lorenzi Palanca Saint-Ferréol, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOMAGIP, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lorenzi Palanca Saint-Ferréol , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la transformation de la rue Saint-Ferréol en zone piétonne n'avait pas eu d'incidence sur le commerce de parfumerie exercée par la société Lorenzi-Palanca Saint-Ferréol et que la société SOMAGIP n'établissait ni la consistance exacte des travaux, ni la date de leur réalisation, la cour d'appel, devant laquelle n'avait pas été invoquée l'existence de travaux d'amélioration réalisés par le bailleur, a, sans dénaturation, retenu, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SOMAGIP aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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