CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-11.140

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1996-12-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) succession
  • Réclamation
  • Condition
  • Preuve d'une acceptation au moins tacite avant l'expiration du délai de 30 ans

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Marie-Francoise H..., épouse K..., demeurant ...,

2 / de M. Charles Z..., demeurant précédemment ..., et actuellement résidence A. Mandarina, bâtiment D, 20000 Ajaccio,

3 / de M. Michel Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Pauline Z..., épouse M..., demeurant ...,

5 / de M. Alain A..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,

6 / de M. Claude A..., demeurant précédemment 91200 Athis-Mons, et actuellement ...,

7 / de M. Daniel A..., demeurant ...,

8 / de Mme Jeanne E..., épouse B..., demeurant ...,

9 / de M. Gervais E..., demeurant 20172 Suarricchiu,

10 / de M. Jean E..., demeurant ...,

11 / de M. Louis E..., demeurant ...,

12 / de Mme Antoinette E..., épouse I..., demeurant ...,

13 / de Roch E..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits de qui viennent :

  • Mme Agnès E..., épouse X..., demeurant ...,
  • Mme Suzanne E...,
  • M. Dominique E...,
  • M. Georges E...,

demeurant tous trois 20172 Vero,

14 / de Mme Marie-Antoinette E..., épouse D..., demeurant ...,

15 / de Mme Anna J..., épouse F..., ayant demeuré 13860 Peyrolles-en-Provence, et actuellement sans domicile connu,

16 / de M. Jean J..., demeurant ...,

17 / de Mme Anna J..., épouse L..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gervais E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme K..., MM. Charles et Michel Z..., Mme M..., MM. Alain, Claude et Daniel A..., MM. G..., Louis et les ayants-droit de Roch E..., Mme C..., Mme I..., Mme D..., M. J..., Mme F..., Mme L... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme K... a assigné les petits-enfants et arrières-petits-enfants de Jules-Mathieu et de Giocante Castellani en partage des biens dépendant de leur succession ; que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande au vu d'un premier rapport d'expertise, l'arrêt attaqué a homologué un second rapport critiquant les conclusions du précédent et retenant que le lien de parenté existant entre les parties au litige ne se situait pas au niveau de Jules-Mathieu et de Giocante Castellani, mais au niveau de Jean-François A... ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs en contradiction avec le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai ;

Attendu qu'en ordonnant le partage d'une succession ouverte depuis plus d'un siècle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription extinctive de l'article du Code civil était acquise, ce qui interdirait à Mme K... de se prévaloir de sa qualité de successible et d'indivisaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 789 et 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.