RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 1999, n° 98-21.635

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1998-09-02

En bref

Sommaire

La cour d'appel ayant constaté que chaque abonné s'était engagé, dans le contrat d'abonnement, à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfectorale et que ledit règlement constituant un acte administratif de portée collective, avait été régulièrement affiché dans les mairies concernées, en a justement déduit qu'il était opposable aux abonnés.

Thèmes
  • Eaux
  • Distribution
  • Contrat d'abonnement
  • Adhésion des usagers
  • Portée
  • Engagement de se conformer au règlement du service d'eau potable affiché en mairie
  • Effets
  • Opposabilité du règlement aux abonnés
  • Exploitation à ferme par une société privée
  • Cahier des charges
  • Application aux usagers
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon un cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse-Ardèche (SEREBA), devenu le Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche (SEBA), a confié, par convention d'affermage suivie de plusieurs avenants, à la société Socae-Balancy (SOBEA), aux droits de laquelle s'est substituée la Compagnie de services et d'environnement (CISE), la gestion de son service de distribution d'eau potable ; qu'à la suite d'une augmentation du tarif de l'eau en 1993, un certain nombre d'abonnés se groupant en association a décidé de ne pas acquitter la surtaxe incluse dans le prix ; que par application du contrat d'abonnement et du cahier des charges, la CISE a sollicité, en référé, l'autorisation de fermer les branchements alimentant en eau potable des immeubles des dirigeants de l'association, jusqu'à complet paiement des sommes dont ils étaient débiteurs ;

Sur le premier moyen et sur la troisième branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la CISE de l'autoriser à couper l'alimentation en eau des usagers refusant de s'acquitter de la totalité du prix facturé alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le règlement du service d'eau potable avait été rendu exécutoire par son affichage en mairie et qu'il était en conséquence opposable par la CISE aux usagers du service sans avoir recherché, comme elle y était expressément invitée, si la CISE avait fait référence, dans son contrat d'abonnement, à ce règlement et si elle l'avait communiqué aux usagers du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, selon lequel le règlement du service des eaux prévoyant la fermeture du branchement en cas de non-paiement était opposable aux usagers, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans le contrat d'abonnement, chaque abonné s'était engagé à se conformer en tous points au règlement du service d'eau potable rendu exécutoire par décision préfectorale et que, constituant un acte administratif de portée collective, il avait été régulièrement affiché dans les mairies relevant du SEBA ; que la cour d'appel qui, sans relever d'office un moyen qui se trouvait dans le débat, a justement déduit de ses propres constatations que ledit règlement était opposable aux abonnés, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-05-31, Bulletin 1988, I, n° 161, p. 112 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.