CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-11.564

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1996-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport des donations des 3 et 23 juillet 1976 aux successions des époux Y..., l'arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Marie-Thérèse X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Francoise X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle Marie-Thérèse X..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Françoise X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première branche du moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'en décidant que les trois donations des 3 et 23 juillet 1976 devaient être rapportées aux successions des époux Y... par la donataire, Mme Marie-Thérèse X..., alors que, comme le constate l'arrêt, les actes comportaient une clause, claire et précise, par laquelle les donateurs déclaraient donner à leur fille les biens en cause par préciput et hors part avec dispense de rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le rapport des donations des 3 et 23 juillet 1976 aux successions des époux Y..., l'arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Z... et Mlle Françoise X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Marie-Thérèse X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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