RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 1999, n° 97-41.746

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1997-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marius Y..., demeurant 4231 Monteze, 30380 Saint-Christol-les-Ales,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Prodecran, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Prodecran, à l'exception de celle relative au paiement d'un complément de salaire pour la période du 23 mai au 25 juillet 1991, et de l'avoir condamné au paiement d'une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le défaut de comparution de l'appelant ne constitue pas une cause de caducité de la déclaration d'appel et que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant de la société intimée avait été entendu à l'audience en ses conclusions tendant à la confirmation du jugement entrepris, a ainsi fait ressortir que cette partie avait requis une décision sur le fond ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en retenant que, la procédure prud'homale étant orale et l'appelant n'étant ni comparant ni représenté, le jugement entrepris devait être confirmé à défaut de moyen d'appel ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article du nouveau Code de procédure civile en condamnant M. Y..., tenu aux dépens, à payer à la société Prodecran une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 12, 68 et 468

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.