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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 1999, n° 99-85.394

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1999-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Détention provisoire
  • Durée
  • Durée raisonnable
  • Contrôle
  • Condition
  • Chambre d'accusation
  • Demande de mise en liberté
  • Rejet
  • Article 144
  • 1 du code de procédure pénale
  • Délai raisonnable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Eddy,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, escroqueries, tentatives d'escroqueries et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure qu'Eddy X... se soit prévalu, devant la chambre d'accusation du non respect du délai raisonnable prévu par l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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