RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1999, n° 97-43.008

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1997-04-29

En bref

Sommaire

Il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article du Code du travail est justifiée par une cause économique.

Un employeur ayant proposé un déclassement au salarié avant même que le contrat de nettoyage de locaux qu'il venait de conclure ait été mis en application, en sorte que l'employeur ne pouvait encore justifier d'aucun motif économique, il en résulte que le recours à la modification du contrat de travail caractérisait un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux relatives au transfert de plein droit des contrats de travail.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Accords et conventions divers
  • Nettoyage
  • Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux
  • Annexe vii du 29 mars 1990
  • Reprise de marché
  • Modification du contrat de travail
  • Motif économique allégué
  • Détournement de procédure
  • Constatations suffisantes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Périgord-Limousin nettoyage, qui l'a affecté sur le chantier qu'elle exploitait au sein des Etablissements Porges à Sarlat ; que ce chantier a été repris par la société Onet propreté le 1er octobre 1994 ; que, le 20 octobre 1994, ladite société a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail en qualité d'ouvrier ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, I'employeur a pris acte, le 13 décembre 1994, de son acceptation de la modification et lui a adressé un exemplaire d'un avenant au contrat de travail ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, à titre subsidiaire, que ne justifie légalement pas sa décision au regard des articles du Code civil et du Code du travail l'arrêt qui considère que la proposition de modification du contrat de travail de M. X..., faite par la société Onet propreté, ne constitue qu'un détournement de procédure du fait que ladite société ne pouvait prétendre justifier de la modification du contrat de travail pour raison économique avant même que ce contrat ait été en application, faute d'avoir vérifié si était ou non fondé sur des faits établis le moyen des conclusions d'appel de la société Onet propreté faisant valoir que, lorsque le chantier Porges avait été repris par la société Onet propreté en octobre 1994, ledit chantier présentait un déficit de 7 257 francs par mois, auquel venaient s'ajouter les résultats déficitaires de l'agence Onet d'Agen qui s'élevaient à 20 158 francs pour le mois d'octobre 1994 ;

Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si la modification des contrats de travail envisagée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés par l'article du Code du travail est justifiée par une cause économique ; que, procédant à cette recherche, la cour d'appel a constaté que le nouvel employeur avait proposé un déclassement au salarié avant même que le contrat de nettoyage de locaux qu'il venait de conclure ait été mis en application, en sorte que l'employeur ne pouvait encore justifier d'aucun motif économique et qu'il en résultait que le recours à la modification du contrat de travail caractérisait un détournement de procédure destiné à faire échec aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1, L135-2, L132-8 al. 7
  • Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux Annexe VII 1990-03-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.