CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1999, n° 98-41.337

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-01-07

En bref

Sommaire

L'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, a élaboré un véritable plan de reclassement dans le cadre du plan social en prévoyant un reclassement interne dans l'entreprise de chaque salarié.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Plan social
  • Contenu
  • Mesures énoncées à l'article L. 321
  • 4
  • 1 du code du travail
  • Plan de reclassement
  • Elaboration par l'employeur
  • Constatations suffisantes
  • Consultation du comité d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-41.337, n° 98-41.338, n° 98-41.339, n° 98-41.340, n° 98-41.341, n° 98-41.342, n° 98-41.343, n° 98-41.344, n° 98-41.345, n° 98-41.346, n° 98-41.347 et n° 98-41.348 ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation de services lui confiant des opérations d'inspection sous le contrôle de la police de l'air à l'aéroport d'Orly ; que ce contrat a été régulièrement reconduit ; que l'expérience étant généralisée, l'aéroport de Paris a concédé à compter de juin 1994 à la société Protectas le marché d'Orly jusqu'alors attribué à la SGSA, et a concédé à celle-ci un marché de même nature dans les modules C et D de l'aéroport de Roissy 2 ; qu'envisageant une procédure de licenciement économique collectif à la suite de cette opération, la SGSA a présenté le 28 juin 1994 un plan social au comité d'entreprise, qui n'a pas soulevé d'observations ; que Mme X... et 11 autres salariés, agents d'exploitation, ont été licenciés pour motif économique par lettres du 10 novembre 1994 invoquant notamment le refus d'une affectation sur le site de Roissy ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la proposition faite à 62 salariés par la société SGSA par une note générale du 1er mars intitulée " mutation éventuelle à Roissy " ne peut être considérée comme une proposition ferme ni comme une mesure sérieuse de reclassement, alors qu'il s'agit d'une offre informelle qui n'a pas été adressée nominativement aux salariés et qui leur a été faite alors que la société leur avait laissé espérer la possibilité d'une reprise de leur contrat à Orly par la société Protectas dans le cadre des dispositions de l'article du Code du travail, ainsi que cela résulte des procès-verbaux des 22 février et 22 mars des réunions du comité d'entreprise ; que l'employeur qui ne peut recourir à une mesure de reclassement externe qu'après avoir épuisé toutes les mesures permettant le reclassement interne qui peuvent seules éviter le licenciement, ne démontre pas l'impossibilité où il était de reclasser les salariés au sein de la société ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle relève par ailleurs que l'employeur avait présenté un plan social prévoyant le reclassement interne de 62 salariés sous forme d'emplois à Roissy qui avaient été proposés à chaque salarié concerné, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, à savoir que le plan social comportait un véritable plan de reclassement, et que le reclassement de chaque salarié avait été recherché, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-4-1, L321-1, L321-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 202 (1), p. 146 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.