RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1999, n° 97-43.696

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1997-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bull ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Bull en 1962 ; qu'en 1992, il était chef de division sous l'autorité de M. Z... ; qu'à l'occasion de son départ en préretraite, il est entré en conflit avec la société Bull, lui reprochant de ne lui avoir pas payé une prime exceptionnelle et d'avoir mal géré son dossier de licenciement ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une prime et d'indemnités, alors, selon le moyen, que nul ne peut être témoin en sa propre cause ; que la cour d'appel a retenu que le témoignage de M Z..., favorable à M. X..., était contredit par celui de M. Y..., préposé de la société Bull ; qu'en se fondant sur les déclarations de M. Y..., elle a violé le principe susvisé ; alors que M. Z..., dans son attestation, énonçait expressément avoir obtenu l'accord de M. Y..., responsable des ressources humaines, pour l'attribution de la prime litigieuse à M. X... ; qu'en énonçant que M. Z... n'avait jamais obtenu une telle autorisation, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation de l'article du Code civil ;

alors que la forme des attestations est sans conséquence sur leur caractère probant ; que si la cour d'appel a entendu écarter l'attestation de M. Z... après avoir relevé sa non conformité aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, elle a violé ce texte par fausse application ; alors que la société Bull n'a jamais contesté le caractère exceptionnel du travail effectué par M. X... ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le travail demandé à M. X... avait un tel caractère, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, subsidiairement, en ne recherchant pas si M. Z... n'avait pas engagé la société Bull vis-à-vis de M. X... et si la procédure interne n'était pas inopposable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de faits qui lui étaient soumis, et sans s'en tenir aux attestations litigieuses, la cour d'appel a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur s'était engagé à lui payer une prime exceptionnelle ; que le moyen qui, pour le surplus, s'attaque à des motifs surabondants, est mal fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts contre son ancien employeur, en raison de la mauvaise gestion de son dossier de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'imprimé de demande de reconstitution de carrière et de demande d'adhésion au FNE ne devaient pas être fourni par la société Bull avant toute autre démarche et si ces documents n'avaient pas été transmis avec retard, perturbant ainsi la suite de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société n'avait commis aucune négligence dans la gestion du dossier de licenciement de son salarié et que le retard de prise en charge était imputable à la lenteur des organismes sociaux intéressés et au salarié lui-même ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation ces constatations souveraines, est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bull ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.