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Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1999, n° 97-44.634

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B) 1997-05-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° U 97-44.634 formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 287 rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B), au profit :

1 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Compagnie Française de Protection Electronique, demeurant ...,

2 / de M. C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Française de Protection (SFP), demeurant ...,

3 / de la Délégation Régionale Unedic/AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° V 97-44.635 formé par M. Jean-Gabriel X...,

en cassation de l'arrêt n° 288 rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B), au profit :

1 / de M. Charles A..., demeurant ... La Bretêche,

2 / de M. Roger D..., demeurant 142, Place des Goëlands, 34280 La Grande Motte,

3 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ...,

4 / de l'AGS CGEA d'lle-de-France Ouest, venant aux droits du GARP, dont le siège est ...,

5 / de Mme Jacqueline F... épouse B..., demeurant ...,

6 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cofrapel, demeurant 3, place Mezirard, 28100 Dreux,

7 / de M. C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Société Française de Protection Electronique, demeurant ...,

8 / de la Caisse des Institutions des Cadres, dont le siège est ...,

9 / de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines, dont le siège est ...,

10 / de la Caisse des Institutions des Salariés, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Unedic et de l'AGS CGEA d'lle de France Ouest, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-44.634 et n° V 97-44.635 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis des mémoires en demande annexés au présent arrêt

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles, rendus le 26 mai 1997 dans les instances l'opposant à M. C..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Française de protection, M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Cofratel, MM. A... et D..., E...

B..., l'Assedic des Yvelines, l'AGS, le CGEA d'Ile-de-France-ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la Caisse des institutions des cadres et la Caisse des institutions des salariés ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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