CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1999, n° 97-44.304

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1997-06-27

En bref

Sommaire

La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Demande tendant à l'annulation de sanctions displinaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tout en premier ressort ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Logidis Nord à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Lens prononcé le 6 janvier 1997, qui a annulé la sanction de mise à pied infligée le 28 septembre 1995 à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande étant caractérisée exclusivement par son objet et non par son moyen, la demande de rappel de salaire d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, afférente à la période d'une mesure de mise à pied, et le moyen sur le fondement duquel elle est mise en oeuvre, ne peuvent être dissociés, le fait qu'il s'agisse de l'annulation d'une mise à pied ne donnant pas à l'action un caractère indéterminé ;

Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la mise à pied présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, peu important que la demande annexe en paiement des salaires correspondant à la période de mise à pied n'ait pas dépassé le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4 al. 2
  • nouveau Code de procédure civile 40

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1996-10-01, Bulletin 1996, V, n° 309, p. 220 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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