RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1999, n° 97-44.530

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bourg-en-Bresse (Section encadrement) 1997-07-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Relux et Développement, dont le siège est ...,

2 / M. Maurice Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Relux et Développement, demeurant ...,

3 / M. Y... Belat, ès qualités de représentant des créanciers de la société Relux et Développement, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (Section encadrement), au profit de Mme Martine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Relux et Développement, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 21 juillet 1997) que la société Relux versait à ses salariés une prime de fin d'année et des tickets-restaurant ; que la société Relux et Développement qui avait repris, à la suite d'un plan de cession, les actifs de la société Relux, ayant cessé le paiement de ces avantages, Mme X..., salariée de la société, a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur la première branche du moyen unique

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Relux et Développement fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la prime de fin d'année pour 1996 alors, selon le moyen, que le versement d'une prime n'a de caractère obligatoire pour l'employeur que si cette prime présente des caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; que dans ses conclusions l'employeur avait fait valoir que la prime litigieuse ne présentait aucune de ces caractéristiques ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans rechercher si le paiement de ladite prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité requis pour devenir un élément du salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la prime de fin d'année était due en vertu d'un engagement unilatéral, a décidé à bon droit que le salarié était fondé à en exiger le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen unique

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Relux et Développement fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des tickets-restaurant alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut prétendre au maintien d'un avantage dénoncé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui constatait que l'avantage tickets-restaurant avait été dénoncé, n'avait pu condamner l'employeur au paiement d'un tel avantage sans violer l'article du Code civil et les règles de la dénonciation des usages dans l'entreprise ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre des tickets-restaurant, le conseil de prud'hommes s'est référé aux conclusions du salarié qui sollicitait le paiement de cet avantage pour la période antérieure à sa dénonciation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Relux et Développement et MM. Z... et Belat, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail R516-O
  • Nouveau Code de procédure civile 135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.