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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 1999, n° 99-60.491

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 septembre 1999), que M. X... a saisi le juge d'instance en application de l'article du Code électoral aux fins d'inscription sur la liste électorale des délégués cantonaux du deuxième collège du canton de Pont-Scorff en vue de l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan ; que sa requête a été rejetée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que son omission de la liste de la commune de Caudan, canton de Pont-Scorff, où il était domicilié au 1er janvier 1999, résulte d'une erreur matérielle dans l'établissement de la liste électorale définitive qu'il ne pouvait pas prévoir, la liste provisoire l'ayant justement retenu sur cette liste électorale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que l'article du Code électoral donne compétence au juge d'instance pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur purement matérielle ;

Qu'ayant constaté que M. X... était inscrit sur les listes d'une commune d'un autre canton, c'est à bon droit que le Tribunal en a déduit que sa situation n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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