RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1999, n° 97-19.459

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale) 1997-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubaur ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dubaur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile et commerciale), au profit :

1 / de la société Chaudronnerie industrielle construction navale (CICN), dont le siège est ...,

2 / de M. Joël X..., demeurant ...,

3 / de M. Xavier Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Chaudronnerie industrielle construction navale,

4 / des Mutuelle du Mans IARD, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Dubaur, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Dubaur de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mai 1997), qu'à la suite de désordres apparus sur une péniche appartenant à la société Dubaur et construite par la société Chaudronnerie industrielle construction navale (CICN) assurée par les Mutuelles du Mans, des instances ont été introduites, d'une part par la société CICN et son assureur en exécution de travaux et en garantie contre la société Dubaur et les sous-traitants de la société CICN, d'autre part, par la société Dubaur en réparation contre M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CICN, et contre l'assureur de cette société ; que la première de ces instances radiée par jugement du 14 février 1994, a été rétablie à la demande de la société Dubaur, formée par conclusions du 6 février 1995 ; que la seconde instance a été renvoyée par jugement du 9 novembre 1992, dans l'attente du rapport d'un expert commis judiciairement ; qu'un jugement du 25 janvier 1997 a constaté la péremption des deux instances, précédemment jointes ; que la société Dubaur a relevé appel de cette décision et qu'elle a été autorisée à assigner à jour fixe, devant la cour d'appel M. Lemée et les Mutuelles du Mans ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut fonder sa conviction que sur des pièces dont les parties ont pu débattre contradictoirement ; qu'ayant statué au vu des conclusions déposées par la société CICN le jour même de l'audience, dont la société Dubaur sollicitait le rejet des débats, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, constitue une diligence interruptive de péremption tout acte continuant l'instance ou manifestant la volonté d'une des parties de la poursuivre ; qu'en déniant tout effet interruptif aux conclusions déposées par la société Dubaur le 6 février 1995, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance directe et nécessaire ; qu'en refusant un effet interruptif aux conclusions déposées le 6 février 1995 parce qu'elles avaient été déposées dans l'instance connexe à la première, la cour d'appel a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les conclusions déposées avant la date fixée pour l'audience par l'intimée étant recevables, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui était saisie selon la procédure à jour fixe, n'a pas écarté des débats les écritures déposées la veille et le jour de l'audience par la société CICN ;

Et attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les conclusions du 6 février 1995 par lesquelles la société Dubaur se bornait à demander le rétablissement de l'affaire radiée le 14 février 1994 ne constituaient pas une diligence au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile et qu'elles n'avaient donc pas pu interrompre le délai de la péremption de l'instance principale, ni de l'instance jointe dans un lien de dépendance directe avec elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dubaur aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubaur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.