En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections, organismes divers
- Mutualité sociale agricole
- Eligibilité
- Contestation
- Recours
- Compétence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Pontivy (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des réglementations et des élections, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi
CMotivation
Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 28 septembre 1999) et les pièces de la procédure, que le préfet a contesté la régularité de la candidature de Mme Y... à l'élection de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués communaux du premier collège dans la commune de Kernascleden au motif que l'intéressée n'est pas inscrite sur la liste électorale pour ce scrutin ;
EMoyens
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article du Code électoral, réparer l'erreur matérielle à l'origine de son omission de la liste électorale ;
FMotivation
Mais attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application des articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que les contestations relatives à l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste peuvent en vertu de l'article 80 du même décret être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Décret 1984-06-18 art. 80
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.