RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1999, n° 99-80.121

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1998-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour contravention au Code de la voirie routière, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de l'organisation judiciaire, , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a condamné Jean-Claude Y... à payer une amende de 2 500 francs et a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage édifié par Jean-Claude Y... ;

" alors que les règles de procédure applicables aux juridictions correctionnelles sont exclusivement d'origine légale ;

que la cour d'appel était composée de M. X..., qui a été désigné conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire en remplacement du président titulaire ; qu'ainsi, la composition de la cour d'appel était irrégulière " ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée d'un président et de deux conseillers ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article , alinéa premier, du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la voirie routière, du Code pénal, et des articles et du Code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel a condamné Jean-Claude Y... à payer une amende de 2 500 francs et a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage édifié par Jean-Claude Y... ;

" aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Jean-Claude Y..., propriétaire d'un immeuble situé en bordure de la route départementale 996, a entrepris l'édification d'une clôture dont une partie est située à moins de 5m60 de l'axe de la voie départementale (5m30 à 5m60), ce en infraction de l'arrêté du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 6 juin 1996 imposant l'alignement défini par une ligne droite parallèle à l'axe actuel de la chaussée et fixé à 5m60 de cet axe ; que, malgré l'avis administratif à lui adressé le 23 décembre 1996, il ne s'est pas conformé à cette prescription ; qu'il en résulte que la propriété du prévenu telle que délimitée par la clôture qu'il a édifiée empiète sur le domaine public et départemental sans respecter les prescriptions de l'arrêté d'alignement, étant ici observé que le prévenu n'est nullement poursuivi pour défaut de demande d'autorisation ; que les constatations effectuées par l'agent de la Direction des Routes et des Transports ne peuvent être contredites par la simple attestation de l'entrepreneur selon laquelle son employé se serait conformé au plan qui lui était produit ;

" alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que Jean-Claude Y... soutenait que les travaux ont été effectués par un tiers suivant un plan fourni par la Direction Départementale de l'Equipement et en respectant les points de repère faits au sol par un représentant de la Direction Départementale de l'Equipement ; qu'en outre, l'arrêt attaqué a relevé que les travaux ont été effectués par l'employé de l'entrepreneur ;

qu'en l'état de ses conclusions et constatations, l'arrêt n'a pas caractérisé la responsabilité pénale de Jean-Claude Y... qui n'a pas exécuté les travaux litigieux " ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.