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Plot, borne ou rochers anti-stationnement devant chez soi : est-ce légal ? Accotement, autorisation de la mairie, amendes et responsabilité en cas d’accident (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Plot, borne ou rochers anti-stationnement devant chez soi : est-ce légal ? Accotement, autorisation de la mairie, amendes et responsabilité en cas d’accident (2026)

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Plot, borne ou rochers anti-stationnement devant chez soi : la tentation est forte quand des voitures se garent chaque jour sur la bande d’herbe qui longe la maison, défoncent le talus ou gênent la sortie du portail. Un article pratique de Pause Maison (Ouest-France) publié le 1er novembre 2026 décrit ainsi un riverain qui cale trois rochers sur l’herbe du bord de route « pour qu’on ne s’y gare plus ». Ce geste d’apparence anodine soulève pourtant plusieurs questions de droit pénal du quotidien, que les guides pratiques résument souvent par une « occupation illégale » sans dire quel texte s’applique.

Tout dépend d’abord de l’endroit où l’objet est posé : la bande d’herbe, le trottoir ou l’accotement appartiennent souvent au domaine public routier, mais une partie du terrain qui longe la route peut rester privée. Tout dépend ensuite de l’effet produit : un rocher qui occupe sans autorisation une dépendance de la route, un objet qui embarrasse le passage et un obstacle placé pour gêner la circulation ne relèvent pas du même texte, ni de la même juridiction, ni de la même peine. Enfin, celui qui pose un obstacle en devient le gardien, et il peut devoir réparer les dommages qu’il cause à un cycliste, à un motard ou à un piéton.

Cet article, arrêté au 1er novembre 2026, explique d’abord ce que l’on a le droit de poser devant chez soi et comment le faire régulièrement (I), puis ce que risque le riverain qui installe un obstacle sans autorisation et les recours des victimes (II). Les règlements de voirie varient d’une commune à l’autre, chaque situation dépend de ses preuves, et seul un juge peut retenir une infraction ou une responsabilité.

I. Poser des rochers, un plot ou une borne devant chez soi : ce que l’on a le droit de faire

A. Accotement, trottoir ou terrain privé : à qui appartient la bande d’herbe

La première question n’est pas celle de l’amende, mais celle du sol. Selon l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, le domaine public routier comprend les biens du domaine public de l’État, des départements et des communes « affectés aux besoins de la circulation terrestre », à l’exception des voies ferrées. Le domaine public routier ne se limite pas à la chaussée goudronnée. Il comprend aussi ses dépendances, c’est-à-dire les éléments nécessaires à l’usage de la route ou à la sécurité de la circulation, comme un trottoir, un fossé ou, selon les cas, un accotement.

La limite entre la route et les propriétés riveraines porte un nom : l’alignement. L’article L. 112-1 du code de la voirie routière le définit comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ». Il résulte soit d’un plan d’alignement, adopté après enquête publique, soit d’un alignement individuel délivré au propriétaire. Lorsqu’il n’existe pas de plan, le même article précise : « En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Le riverain qui hésite peut donc demander cet acte avant de poser quoi que ce soit, et l’article L. 112-4 du même code est sans ambiguïté : « L’alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. » Selon l’article L. 112-3 du même code, la demande s’adresse au maire pour une voie communale, au président du conseil départemental pour une route départementale et au préfet pour une route nationale.

L’alignement ne tranche pas pour autant la propriété. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une société propriétaire de parcelles qui y avait fait installer un système d’irrigation dont des bouches, un regard de vanne et une canalisation débordaient sur le domaine public routier d’une commune : elle a jugé que « l’arrêté d’alignement individuel est un acte déclaratif qui concerne uniquement les limites de la voie sans préjudice de la propriété du sol ». Sans exiger de rechercher si la commune avait fixé ses limites par un arrêté d’alignement, elle a admis que l’empiètement résultait de rapports d’expertise amiable réalisés en présence de la société, qui avait d’ailleurs signé un protocole d’accord avec la commune, et a approuvé le retrait des ouvrages sous astreinte (Cass. civ. 3e, 22 mai 2025, n° 24-12.980). Autrement dit, un arrêté d’alignement n’est pas le seul moyen pour la collectivité de prouver qu’un objet a été posé sur son domaine.

Reste à savoir si la bande d’herbe fait partie de la route. Les juges regardent sa configuration concrète. La cour administrative d’appel de Nantes a retenu qu’un terrain situé à la jonction d’une voie communale et d’une route départementale constituait « un accotement herbeux de la voie communale », équipé d’une buse d’évacuation des eaux pluviales et d’un panneau de sens interdit, avant de conclure : « Elle constitue, par suite, une dépendance du domaine public routier. » (CAA Nantes, 6 octobre 2026, n° 25NT03299). La cour administrative d’appel de Lyon a jugé de même pour l’accotement herbeux d’une impasse, qui « est nécessaire, compte tenu de la configuration de la voirie, à la sécurité des piétons et à la circulation routière » (CAA Lyon, 20 janvier 2022, n° 20LY02170).

La solution n’est pas automatique. Dans une autre affaire, la même cour a refusé de rattacher à la route une partie herbeuse qu’une commune revendiquait jusqu’au mur d’un riverain, parce que les photographies, les plans et l’attestation du géomètre « ne permettent pas de démontrer de façon précise et circonstanciée que cet accotement serait nécessaire au maintien de la voie ou à son usage » (CAA Lyon, 15 novembre 2018, n° 16LY00163). Une bande d’herbe entretenue par le riverain, non aménagée et sans utilité pour la circulation, peut donc rester une propriété privée. À l’inverse, une bande où marchent les piétons, où sont plantés un panneau, un poteau ou une bouche d’incendie, ou qui recueille les eaux de la chaussée, a de fortes chances d’être regardée comme une dépendance de la route.

Cette distinction commande tout le reste. Sur son propre terrain, le propriétaire exerce le droit défini par l’article 544 du code civil, celui de jouir des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il peut en principe y poser une borne, une jardinière ou un rocher pour empêcher des inconnus de s’y garer, sous réserve des servitudes de passage qui grèveraient son terrain, des règles d’urbanisme locales et, surtout, de sa responsabilité si l’objet blesse quelqu’un. Sur le domaine public, en revanche, il n’est qu’un usager parmi d’autres.

Le cas des chemins ruraux mérite une mention particulière. Selon l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont des chemins appartenant aux communes et affectés à l’usage du public, qui font partie de leur domaine privé. Ils échappent donc au domaine public routier, mais pas à la protection : l’article D. 161-14 du même code interdit expressément de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, et notamment, en son 12°, « De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation ». Le même texte interdit aussi de détériorer leurs talus et accotements. Ces infractions sont constatées et poursuivies selon les règles du code de procédure pénale, comme le prévoit l’article R. 161-28 du même code.

B. Permission de voirie, mairie, stationnement gênant : les voies régulières

Lorsque la bande d’herbe ou le trottoir relève du domaine public, la règle de principe est posée par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ». Pour la route, l’article L. 113-2 du code de la voirie routière précise la forme de ce titre : l’occupation n’est autorisée que si elle a fait l’objet « soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas ». Un plot scellé ou une borne fixée dans le sol relève en principe de la permission de voirie, parce qu’ils font corps avec le domaine ; un objet simplement posé relève plutôt du permis de stationnement. Le même article ajoute que ces autorisations sont « délivrées à titre précaire et révocable ».

En pratique, la demande se fait auprès du gestionnaire de la voie, c’est-à-dire la mairie pour les rues et voies communales, le département pour les routes départementales. Elle décrit l’objet, ses dimensions, son emplacement exact, souvent avec un plan et des photographies, et la raison de la demande. La collectivité peut refuser, imposer un modèle, une couleur ou un marquage réfléchissant, et l’occupation du domaine public donne en principe lieu au paiement d’une redevance, selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle peut aussi retirer plus tard l’autorisation, puisqu’elle est précaire. La même logique vaut pour l’abaissement d’une bordure devant un garage, qui suppose lui aussi l’accord du gestionnaire, comme l’explique notre article sur la demande de bateau sur le trottoir auprès de la mairie.

Le maire dispose en outre de pouvoirs de police générale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale tout ce qui intéresse « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment l’enlèvement des encombrements. C’est donc vers lui qu’il faut se tourner pour un stationnement répété qui abîme un accotement ou bloque un accès : il peut faire verbaliser, réglementer le stationnement par arrêté, faire poser des potelets ou un marquage au sol, ou au contraire demander au riverain de retirer ce qu’il a installé sans titre.

Le riverain gêné n’est pas non plus démuni face au conducteur. Le code de la route considère déjà comme gênant le stationnement d’un véhicule « Devant les entrées carrossables des immeubles riverains », selon le III de l’article R. 417-10 du code de la route. Cette contravention de la 2e classe peut être relevée par les agents compétents, et le même article permet l’immobilisation et la mise en fourrière lorsque le conducteur est absent ou refuse de déplacer son véhicule. Le montant de l’amende et la manière de la contester sont détaillés dans notre article sur l’amende pour stationnement gênant et sa contestation. Pour être efficace, le signalement doit être précis : dates, heures, photographies, plaques d’immatriculation lorsqu’elles sont visibles, description de la gêne pour l’accès.

Les moyens personnels de pression, en revanche, se retournent facilement contre leur auteur. Bloquer volontairement une voiture, crever un pneu ou rayer une carrosserie pour décourager un conducteur expose à des poursuites pour dégradation ou entrave, quelle que soit l’exaspération du riverain, comme le rappelle notre article sur les risques de se faire justice soi-même. De même, l’entretien de la bande qui longe la maison n’en fait pas une propriété : la commune peut imposer aux riverains de balayer ou de déneiger le trottoir sans que celui-ci cesse d’appartenir au domaine public, comme l’explique notre article sur les obligations d’entretien du trottoir devant chez soi.

Ces démarches prennent du temps, mais elles protègent le riverain sur deux plans. Sur le plan pénal, l’autorisation préalable fait disparaître l’élément d’absence de titre sur lequel reposent les infractions de voirie. Sur le plan civil, un objet autorisé, conforme au modèle imposé et correctement signalé sera plus difficilement regardé comme anormalement placé si quelqu’un le heurte.

II. Obstacle posé sans autorisation : ce que risque le riverain et les recours des victimes

A. Contravention de voirie, embarras de la voie publique ou délit d’entrave : trois qualifications distinctes

La première qualification est la contravention de voirie routière. L’article R*116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe plusieurs comportements. Son 1° vise ceux qui, sans autorisation, « auront empiété sur le domaine public routier » ou porté atteinte à son intégrité. Son 3° vise ceux qui, « Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier », auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts. Des rochers, des blocs de béton, un plot ou une borne installés sans titre sur un accotement ou un trottoir public peuvent entrer dans cette définition. Le texte ne demande pas de prouver une gêne effective pour la circulation : il suffit d’une occupation non autorisée et non conforme à la destination de la route, ce qui peut être le cas d’un obstacle destiné à empêcher l’usage normal de l’accotement.

La peine encourue est une amende de 1 500 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal. On lit parfois que ce montant passe à 3 000 euros en cas de récidive. C’est inexact pour cette infraction : le même article n’autorise ce doublement que « lorsque le règlement le prévoit », et l’article 132-11 du code pénal ne l’applique que « Dans les cas où le règlement le prévoit ». Or l’article R*116-2 ne prévoit aucune aggravation pour récidive. Les poursuites visant une société et son dirigeant pour les mêmes faits peuvent en revanche se cumuler, comme l’a admis la chambre criminelle dans l’arrêt du 31 janvier 2023 présenté plus loin.

La compétence est judiciaire. L’article L. 116-1 du code de la voirie routière prévoit que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier « est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ». C’est une spécificité de la route : pour les autres dépendances du domaine public, comme les rivages ou les cours d’eau, les contraventions de grande voirie sont réprimées par le juge administratif, l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques les réservant aux dépendances « n’appartenant pas à la voirie routière ». Le riverain poursuivi pour des rochers sur un accotement comparaît donc devant le tribunal de police, dont nous décrivons le déroulement de l’audience devant le tribunal de police.

Les constatations peuvent émaner de nombreux agents. L’article L. 116-2 du code de la voirie routière habilite notamment, sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés, ainsi que les agents commissionnés du département sur les routes départementales. Il ajoute : « Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu’à preuve contraire. » La collectivité peut aussi agir elle-même : dans l’affaire jugée en 2023, c’est le département qui avait fait citer directement la société occupante devant le tribunal de police.

Deux règles de délai doivent être connues. La première protège le riverain : la contravention se prescrit par un an. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait refusé de constater la prescription en se fondant sur le caractère imprescriptible de l’action en réparation, en jugeant que « cette contravention se prescrit selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368, publié au Bulletin). L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour où l’infraction a été commise, sous réserve des actes qui interrompent ce délai. Lorsque l’occupation dure, les juges recherchent quels faits restent dans le délai : dans cette affaire, la cassation n’a porté que sur les faits commis plus d’un an avant la citation, ainsi que sur la peine et les intérêts civils, la culpabilité pour les faits plus récents étant maintenue.

La seconde règle protège la collectivité. Selon l’article L. 116-6 du code de la voirie routière, l’action en réparation de l’atteinte portée au domaine public routier, « notamment celle tendant à l’enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible ». La chambre criminelle en a déduit, dans le même arrêt, que les auteurs ou les personnes civilement responsables peuvent être condamnés à réparer le dommage causé « quel que soit le temps écoulé depuis le fait constitutif de la contravention de voirie routière » (Cass. crim., 31 janvier 2023, n° 22-83.368). Attendre que l’amende soit prescrite ne met donc pas à l’abri d’une demande d’enlèvement. Les juges peuvent d’ailleurs l’ordonner : en 1999, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un propriétaire qui avait édifié en bordure d’une route départementale une clôture empiétant sur le domaine public au regard de l’arrêté d’alignement, avec une amende et l’enlèvement de l’ouvrage, sans que puisse le dédouaner le fait que les travaux avaient été réalisés par l’employé d’un entrepreneur (Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 99-80.121). Par une ordonnance du 11 juillet 2025, le juge des référés de Marseille a de même condamné des riverains d’une route départementale, après un procès-verbal relevant un accès modifié sans autorisation et un mur non autorisé, à remettre en état l’accès de leur propriété au domaine public routier et à démolir le mur non conforme dans un délai de trois mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois (TJ Marseille, réf., 11 juillet 2025, n° 23/01786).

La deuxième qualification est l’embarras de la voie publique. L’article R. 644-2 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la 4e classe, soit 750 euros au plus, le fait d’embarrasser la voie publique « en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ». Il prévoit aussi la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Cette contravention ne repose pas sur l’absence d’autorisation, mais sur la gêne : elle suppose un dépôt sans nécessité sur la voie publique qui entrave ou diminue réellement la liberté ou la sûreté du passage, ce qui peut correspondre à un rocher qui oblige un piéton à descendre sur la chaussée ou à un plot qui rétrécit un passage.

Elle peut être réglée par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale inclut parmi les contraventions forfaitisables celles des articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal, « relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ». Pour la 4e classe, l’amende forfaitaire est de 135 euros selon l’article R. 49 du code de procédure pénale, et elle passe à 375 euros lorsqu’elle est majorée, selon l’article R. 49-7 du même code. À défaut de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours, la majoration est automatique, selon l’article 529-2 du même code. Notre article consacré à la contravention de 4e classe et à ses montants détaille ces étapes.

Deux arrêts montrent que cette contravention se discute. Le premier, ancien mais toujours éclairant, rappelle que l’embarras n’est punissable que s’il a été commis sans nécessité : en 1963, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour embarras de la voie publique d’une personne qui avait installé une échelle sur la voie publique pour effectuer une réparation sur un toit, faute pour la cour d’appel de s’être expliquée sur l’excuse de nécessité qu’elle invoquait, tout en maintenant sa condamnation pour homicide et blessures involontaires liée à l’absence de présignalisation (Cass. crim., 2 avril 1963, n° 62-90.488, publié au Bulletin). Des rochers posés durablement pour dissuader le stationnement se prêtent mal à cet argument, mais un dépôt momentané lié à des travaux ou à un déménagement peut le soulever. Le second porte sur la preuve : la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une personne poursuivie pour un présentoir à roulettes sur la voie publique, dès lors que le procès-verbal, à défaut de préciser les circonstances concrètes de l’infraction, « ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-84.633).

Ce dernier point rejoint une règle générale. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, mais seulement pour ce qu’ils constatent réellement, et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le riverain poursuivi a donc intérêt à rassembler rapidement des photographies datées, des mesures, des attestations de voisins, l’arrêté d’alignement ou un plan de géomètre montrant que l’objet est sur son terrain, et l’éventuelle autorisation obtenue de la mairie.

La troisième qualification est la plus lourde : le délit d’entrave à la circulation. L’article L. 412-1 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait, « en vue d’entraver ou de gêner la circulation », de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique « un objet faisant obstacle au passage des véhicules ». Les peines complémentaires comprennent la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, et le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis. L’action publique peut aussi être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros, selon le même article. Les modalités de paiement et de contestation de cette amende sont décrites dans notre article sur la façon de contester une amende forfaitaire délictuelle.

Ce délit suppose une intention précise et une voie ouverte à la circulation publique. La chambre criminelle a approuvé la condamnation à 5 000 francs d’amende et à des réparations civiles d’une personne poursuivie pour avoir placé sur un chemin, dont la juridiction civile avait reconnu le caractère communal, « des barbelés et des branchages faisant obstacle au passage des véhicules », la cour d’appel ayant relevé qu’elle n’avait pas le droit de faire obstacle à la circulation publique (Cass. crim., 16 décembre 1987, n° 87-84.311). Elle a aussi approuvé la condamnation d’un propriétaire qui avait tendu un câble et des chaînes sur la portion d’un chemin, classé dans la voirie communale, qui traversait sa propriété, pour entrave et pour les contraventions de voirie, en relevant que « l’exception préjudicielle de propriété ne reposait sur aucun titre apparent » (Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.254). À l’inverse, elle a confirmé la relaxe du président d’une association de lotissement qui avait fait barrer par une chaîne une impasse privée réservée aux résidents, la cour d’appel ayant jugé que cette voie n’était pas ouverte à la circulation publique, la chambre criminelle rappelant que cette notion « est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fait » (Cass. crim., 14 juin 1988, n° 84-95.314).

Pour des rochers posés sur un accotement afin d’empêcher le stationnement, la qualification d’entrave reste discutable : le riverain soutiendra qu’il ne voulait pas gêner la circulation mais protéger son talus, et l’accusation devra démontrer que l’objet faisait réellement obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte au public. Elle devient en revanche plausible lorsque l’obstacle barre l’accès à un chemin, à une impasse ouverte à tous ou à une partie de la chaussée. Ce délit relève du tribunal correctionnel, et une défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la convocation ; il est également invoqué contre les opposants qui bloquent des chantiers ou des routes, comme l’explique notre article sur le blocage d’un chantier ou d’une route par des opposants.

Si l’obstacle blesse quelqu’un, d’autres textes peuvent s’ajouter. L’article R. 625-2 du code pénal punit d’une contravention de la 5e classe les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, et l’article 222-19 du même code prévoit un délit au-delà de trois mois. Le riverain qui a posé un rocher sans heurter lui-même la victime serait toutefois, en principe, un auteur indirect. L’article 121-3 du code pénal vise les personnes « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » et ne les rend responsables que si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou si elles ont « soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Un obstacle sombre posé de nuit au ras d’une route fréquentée par des cyclistes, après des mises en garde de la mairie, ne sera pas apprécié comme une borne peinte et autorisée.

Concrètement, la procédure commence souvent par un courrier de la mairie ou du département, puis par une mise en demeure, avant un procès-verbal transmis au procureur. Une convocation en audition libre peut suivre lorsque des blessures ou une entrave sont envisagées, avec les droits rappelés dans notre article sur la convocation en audition libre. Une contravention peut aussi être jugée par ordonnance pénale, contre laquelle il est possible de former opposition à une ordonnance pénale dans les délais légaux, et le jugement du tribunal de police peut, dans certains cas, faire l’objet d’un appel d’un jugement du tribunal de police. Retirer spontanément l’obstacle dès le premier signalement ne fait pas disparaître une infraction déjà constatée, mais limite le risque de poursuites et de demandes de réparation.

B. Cycliste, motard, piéton ou voisin : les recours de ceux qui subissent l’obstacle

Pour la victime d’une chute, le premier fondement est civil. Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Celui qui a posé les rochers, le plot ou la borne, ou le propriétaire du terrain sur lequel ils se trouvent, est en principe présumé gardien. Mais un rocher immobile est une chose inerte, ce qui change la charge de la preuve : la victime doit démontrer que l’objet a joué un rôle actif dans sa chute, parce qu’il était défectueux ou placé dans une position anormale.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé à propos d’un visiteur qui avait chuté de nuit sur une chaîne tendue à une quinzaine de centimètres du sol entre des poteaux, le long d’une allée privée, pour empêcher les voitures de s’y garer. Elle a rappelé qu’« une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage que si la preuve de son anormalité est rapportée par la victime du dommage ». Elle a retenu que le propriétaire du terrain en était le gardien, faute de preuve qu’un tiers l’ait installée, mais que le positionnement de cette chaîne, « qui n’avait pas vocation à entraver le cheminement normal des piétons sur l’allée, n’était pas anormal », d’autant que les poteaux peints en blanc attiraient l’attention d’une personne normalement attentive ; la victime a été déboutée (CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2025, n° 21/04091).

Cette décision donne la grille d’analyse, dans les deux sens. Un dispositif anti-stationnement visible, peint, signalé, placé là où personne ne doit passer, sera difficilement jugé anormal. Un rocher gris posé dans l’herbe au ras de la chaussée, à un endroit où les cyclistes et les deux-roues ont l’habitude de se rabattre, invisible à la tombée de la nuit, se prête davantage à la démonstration d’une position anormale. La faute de la victime, par exemple une vitesse excessive ou un défaut d’éclairage de son vélo, peut réduire son indemnisation. Les postes de préjudice d’un blessé sont ensuite évalués selon les règles décrites sur notre page consacrée à l’indemnisation d’un dommage corporel, et l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, selon l’article 2226 du code civil.

La collectivité peut aussi être mise en cause lorsque l’obstacle fait partie de la voie publique qu’elle gère. Devant le juge administratif, l’usager doit prouver le lien entre l’ouvrage et son dommage, et la collectivité ne s’exonère qu’en démontrant l’absence de défaut d’entretien normal, la faute de la victime ou la force majeure. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a appliqué à un dispositif anti-contournement : pour empêcher les voitures d’éviter un ralentisseur en roulant sur la bande de stationnement, une commune avait posé sur une place un bourrelet de bitume qui dépassait de 20 centimètres sur la chaussée. Un cycliste s’y est blessé. La cour a jugé que cette configuration présentait un danger excessif pour un cycliste, « ce qui caractérise un défaut d’entretien normal », mais que l’extrémité du dispositif, revêtue de bandes jaunes, était « suffisamment visible pour permettre à un cycliste normalement attentif d’adapter sa vitesse ou sa trajectoire », et elle a laissé la moitié du dommage à sa charge (CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX00627). Lorsque l’obstacle a été posé par un particulier, la victime agira d’abord contre lui et son assureur de responsabilité civile ; la mise en cause de la collectivité supposera de démontrer un défaut d’entretien de la voie qui lui soit imputable, ce que seul le juge appréciera au vu des circonstances, notamment de la durée pendant laquelle l’obstacle est resté en place après avoir été signalé.

Pour une chute sur un trottoir abîmé, sans obstacle posé par un riverain, les règles de preuve propres au défaut d’entretien sont détaillées dans notre article sur la chute sur un trottoir mal entretenu. Dans tous les cas, les réflexes sont les mêmes : photographier l’obstacle et l’endroit de la chute avant qu’ils ne soient modifiés, noter l’heure et l’éclairage, recueillir les coordonnées des témoins, faire établir un certificat médical mentionnant l’incapacité totale de travail et conserver les factures.

La voie pénale reste ouverte à la victime. Elle peut déposer plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions, selon les modalités décrites dans notre article pour porter plainte en ligne. Si le parquet classe l’affaire, il est possible de contester un classement sans suite. Pour une contravention, le tribunal de police peut être saisi par citation directe délivrée au prévenu, comme le prévoit l’article 531 du code de procédure pénale, et la victime peut demander réparation à l’audience en se constituant partie civile, démarche expliquée sur notre page consacrée à la constitution de partie civile. Le juge pénal ne statue sur les intérêts civils que s’il est saisi de l’infraction : le procès civil devant le tribunal judiciaire reste l’autre voie.

Le voisin ou l’usager dont l’accès est bloqué dispose aussi du juge des référés. Lorsqu’un passage est obstrué en violation évidente d’un droit, le juge peut ordonner sous astreinte l’enlèvement de l’obstacle pour faire cesser un trouble manifestement illicite, comme il l’a fait au profit d’une commune contre la société dont les ouvrages débordaient sur la route ou au profit d’un département contre des riverains ayant créé un accès sans autorisation, dans les décisions citées plus haut. Si l’obstacle est sur le terrain du voisin, c’est le droit de propriété et, le cas échéant, une servitude de passage qui s’affrontent ; le litige se règle alors devant le juge civil, sans que l’on puisse enlever soi-même l’objet sans risque, comme le montre notre article sur le voisin qui enlève une clôture. Enfin, la commune ou le département, gestionnaire de la voie, peut faire dresser procès-verbal, mettre le riverain en demeure, le faire citer et demander l’enlèvement, une demande qui, on l’a vu, ne se prescrit pas.

Conclusion

Poser des rochers, un plot, une borne ou une jardinière pour empêcher le stationnement devant chez soi est permis sur son propre terrain, sous réserve des servitudes et de sa responsabilité en cas d’accident. Sur un accotement ou un trottoir qui appartient au domaine public routier, il faut une autorisation préalable du gestionnaire de la voie, permission de voirie pour un objet scellé ou permis de stationnement pour un objet simplement posé, toujours précaire et révocable. La frontière entre la bande d’herbe privée et l’accotement public se vérifie par l’alignement, que le maire, le département ou le préfet ne peuvent refuser au propriétaire qui le demande, et par la configuration des lieux : une bande nécessaire aux piétons, à l’écoulement des eaux ou à la signalisation est en principe une dépendance de la route.

Sans autorisation, trois qualifications sont possibles. L’occupation ou l’empiètement sur le domaine public routier est une contravention de la 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, sans aggravation pour récidive, qui se prescrit par un an alors que la demande d’enlèvement reste imprescriptible. L’embarras de la voie publique, contravention de la 4e classe qui peut être réglée par une amende forfaitaire de 135 euros, suppose un dépôt sans nécessité gênant réellement le passage et un procès-verbal précis. Le délit d’entrave à la circulation, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ou d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, exige un obstacle placé en vue de gêner la circulation sur une voie ouverte au public. Si quelqu’un se blesse, les blessures involontaires peuvent s’y ajouter, à condition de prouver une faute qualifiée lorsque le riverain n’est qu’un auteur indirect.

Pour la victime, la méthode est simple : fixer les preuves, faire constater, signaler à la mairie, porter plainte si nécessaire, puis agir contre le gardien de l’obstacle sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en démontrant sa position anormale, ou contre la collectivité lorsque le défaut d’entretien de la voie est en cause. Le riverain exaspéré par le stationnement dispose, lui, de voies plus sûres que les rochers : le signalement du stationnement gênant devant une entrée carrossable, l’intervention du maire au titre de la commodité du passage et la demande d’autorisation d’un dispositif conforme.

Ces règles sont présentées dans leur état au 1er novembre 2026. Les règlements de voirie communaux et départementaux peuvent préciser les procédures et les modèles admis, et plusieurs textes cités, dont l’article L. 412-1 du code de la route et les articles 9, 529-2, 531 et 537 du code de procédure pénale, sont en abrogation différée au 1er janvier 2029, date à laquelle une nouvelle rédaction doit les remplacer. Les décisions évoquées ont été rendues sur des faits particuliers et ne valent pas règle générale : dans chaque situation, ce sont la propriété du sol, la configuration des lieux et les preuves réunies qui comptent, et seul un juge peut retenir une infraction ou une responsabilité.

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