IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1999, n° 99-82.074

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1999-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Declare la demande fondée sur l'article du Code de procédure pénale et celle tendant à la restitution de pièces IRRECEVABLES ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Frais non recouvrables
  • Article 475
  • 1 du code de procédure pénale
  • Domaine d'application

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Colette, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre le " syndicat des copropriétaires ", a annulé la citation ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la décision par laquelle une juridiction refuse de renvoyer une affaire à une audience ultérieure ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas soumise au contrôle de la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que son adversaire n'a pas conclu ;

Attendu, enfin, que la citation ayant été annulée, la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, lequel n'est applicable qu'à la personne reconnue coupable d'une infraction ;

Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;

Attendu que les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ;

que, par ailleurs, celle-ci n'a pas compétence pour ordonner la restitution de pièces produites dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel ;

Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

DECLARE la demande fondée sur l'article du Code de procédure pénale et celle tendant à la restitution de pièces IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 475-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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