RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1999, n° 98-13.337

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1997-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 7 000 francs ;

Thèmes
  • Avocat
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Cotisation d'allocation familiale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour le recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1993, ainsi que de la cotisation de formation professionnelle de l'année 1992, l'URSSAF a notifié une mise en demeure à M. X..., avocat exerçant sa profession à titre libéral ; que statuant en premier et dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 5 décembre 1997) a débouté l'intéressé de son recours ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, d'une part, que les avocats, travailleurs non salariés non agricoles, ne sont pas tenus d'acquitter auprès de l'URSSAF les cotisations personnelles d'allocations familiales ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que seules les personnes dont le revenu dépasse un plancher fixé chaque année sont tenues au paiement des cotisations personnelles de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le litige portait sur des cotisations réclamées au titre de l'année 1993 ; que pour décider si ces cotisations étaient dues, le Tribunal aurait dû rechercher si le revenu de M. X... pour l'année en cause dépassait la limite applicable cette même année ; qu'en le condamnant au paiement de la somme réclamée par l'URSSAF au motif que son revenu 1993 avait été supérieur au "plancher" 1991, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que les mises en demeure et contraintes ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ;

qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a validé la contrainte litigieuse sans avoir préalablement constaté qu'elle avait été signifiée dans les trois ans suivant la date d'échéance des cotisations litigieuses, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, les avocats exerçant à titre libéral sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de sorte que, tel étant le cas de M. X..., il était tenu, en application de l'article du Code de la sécurité sociale, du seul fait de l'exercice non salarié de son activité professionnelle indépendante, au paiement de la cotisation personnelle d'allocation familiale recouvrée par l'URSSAF ;

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que M. X... a contesté devant la commission de recours amiable les cotisations d'allocations familiales des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1993, réclamées par une mise en demeure "datée du 8 juin 1994" ;

D'où il suit qu'en l'absence de demande d'exonération présentée à l'URSSAF par l'intéressé, au titre des cotisations litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'était pas tenu de la recherche inopérante énoncée à la deuxième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L615-1 et R241-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.