Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Honoraires290
- Barreau228
- Discipline158
- Responsabilité138
- Exercice de la profession90
- Secret professionnel63
- Conseil de l'ordre54
- Représentation des parties41
- Postulation27
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-13.265Si l'interdiction temporaire d'exercice prononcée en application des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, contre…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-20.071Peut bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le juriste qui justifie de…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756Seules sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil de l'avocat, visé à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336Les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une contestation sur le caractère saisissable d'un document et, sur recours, au…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874En l'absence de décision de retrait de l'aide juridictionnelle et de renonciation expresse de son client au bénéfice de cette aide, l'avocat ne peut réclamer aucune rémunération à ce client
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-12.032S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2026, n° 25-13.265Si l'interdiction temporaire d'exercice prononcée en application des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, contre…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-20.071Peut bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le juriste qui justifie de…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756Seules sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil de l'avocat, visé à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et…
- RejetCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336Les procès-verbaux d'audition d'avocats qui ont été établis à l'occasion d'une enquête déontologique à laquelle le bâtonnier a décidé de procéder à leur égard n'entrent pas dans les prévisions de l'article 66-5, alinéa…
- CassationCass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une contestation sur le caractère saisissable d'un document et, sur recours, au…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874En l'absence de décision de retrait de l'aide juridictionnelle et de renonciation expresse de son client au bénéfice de cette aide, l'avocat ne peut réclamer aucune rémunération à ce client
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-12.032S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-14.636Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.751Il résulte de l' article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 188, alinéa 1, 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur stipulant un honoraire de résultat et relevant, dès lors, de l'objet principal de ce contrat, ne doit pas être…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950Il résulte des articles 11 et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que l'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d'un avocat…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.092Pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le candidat doit justifier avoir exercé des fonctions de juriste consistant en des activités d'analyse et de conception…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-12.125Saisi d'une demande sur le fondement d'une créance d'honoraires fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.676La signature d'une reconnaissance de dette, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, n'interdit pas en elle-même la réduction de l'honoraire. En revanche, il n'appartient pas au bâtonnier ou au premier…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-18.293Il se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n°…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2025, n° 22-87.506Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.381Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2025, n° 24-85.225Il résulte des articles 56-1-1 et 56-1, alinéas 5 et 8, du code de procédure pénale que le bâtonnier de l'ordre des avocats a la qualité de partie à l'instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-11.562L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-21.782Il résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir…
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-81.033Il résulte des alinéas 3 à 6 et 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que le bâtonnier est partie à l'instance distincte relative à sa contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.142Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-16.772C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-20.904Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-19.915Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que l'avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, l'avocat n'exerçant pas…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.260Si, hormis l'exception jurisprudentielle réservant le cas où la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prohibe la saisie de documents relevant…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517La compétence du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale est limitée à l'examen de la contestation…
- CassationCass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 que, lorsque la perquisition au cabinet…
- RejetCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-80.926L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend dans un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-11.754En matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2024, n° 24-82.350Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-82.222La procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie, réalisée lors d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1 dudit code, de documents ou objets…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-15.739Il résulte des articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-20.384Il résulte des dispositions des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 de ce code, et à moins qu'elles ne soient tenues…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.211La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-24.870En matière de contestation d'honoraires d'avocat, en l'absence de saisine du juge étranger, la compétence du bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit procède des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-22.984Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui est d'interprétation stricte, que le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que, si, sans motif légitime, l'auteur du recours, porté devant le premier président d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189En matière de contestation d'honoraires, le bâtonnier étant saisi par la lettre du client ou de l'avocat, les irrégularités affectant la convocation d'une des parties devant lui ne constituent pas une irrégularité de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-11.010Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne pas approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement qu'il a présentés,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739Il résulte de l'article 14.4.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période…
- AvisCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 22-24.667Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-17.123Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L.…
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229Il résulte de l'article 56-1 du code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l'existence de raisons plausibles de sa participation à…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun document relevant…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-20.147Il résulte des articles 317 du code de procédure pénale, 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 12 juillet 2005, devenu 6, alinéa 2, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-22.895Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en…
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680Le fait pour une convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, de prévoir, qu'en cas de dessaisissement de l'avocat par son…
- RejetCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-82.058Le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.285Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.405Il découle de l'article 419 du code de procédure civile que le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat,…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2023, n° 23-80.251Ni l'article 56-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition de procédure pénale ne prévoyant la forme du recours ouvert contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 19-24.655C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel retient que la règle, selon laquelle il ne lui appartient pas de réduire l'honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés par le client après…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 21-21.768En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d'honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière est interdite
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-17.520Il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-10.954Il résulte des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, que le recours formé par tout avocat à l'encontre de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-21.523Fait une exacte application de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique le premier président qui, après avoir constaté que l'aide juridictionnelle avait été accordée au client de l'avocat…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.198Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter de payer le…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.880Il résulte de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389Pour le calcul de l'ancienneté requise afin de bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les périodes de temps partiel dans l'exercice de fonctions juridiques doivent…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335Il résulte de l'article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, que l'avocat ne peut, tant à titre principal qu'à titre accessoire, exercer l'activité…
- RejetCass. crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757Le recours devant le président de la chambre de l'instruction, prévu à l'alinéa 8 de l'article 56-1 du code de procédure pénale, de la décision prise par le juge des libertés et de la détention sur la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-15.821Aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-19.620Si l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et les articles 142, 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.679Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-20.036Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client que lorsqu'il est mis fin à l'instance par un acte ou une…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-10.622Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise,…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-17.141Ne méconnaît pas les principes essentiels de la profession, en particulier l'obligation relative au domicile professionnel, l'avocat qui exerce dans un centre d'affaires dès lors que ce domicile professionnel est…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-19.490C'est à bon droit qu'après avoir annulé le rapport d'instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l'audience et la décision du conseil de discipline, une cour d'appel retient que l'acte de saisine, qui…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-12.457Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en l'absence de disposition prévoyant des modalités…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-10.739Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-12.028Il résulte des articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130, du code civil et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que le premier président, saisi d'une demande…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-10.938Si, selon l'article 105, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux francais (CNBF) peut être omis du tableau, sa…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 20-19.723Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-15.272Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole l'article 7 du code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant des honoraires dus à…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-10.333Une mesure de suspension provisoire d'exercice d'un avocat peut être prononcée par le conseil de l'ordre, d'une part en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à la demande du procureur…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que si l'avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2022, n° 20-18.826Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le…
- RejetCass. crim., 9 févr. 2022, n° 21-86.769Les dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui visent les notifications destinées à un avocat, s'appliquent à la convocation de celui-ci aux débats contradictoires de prolongation de détention…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17.563Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le premier président d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'une convention d'honoraires avait été…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801La dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est applicable qu'aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours, de sorte que ne peut en bénéficier le titulaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 19-25.772Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement de ses cotisations
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096S'il résulte des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes de dignité, de conscience,…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 20-11.922Il résulte de l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-26.183La règle selon laquelle, le client qui a librement payé les honoraires d'avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s'applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de cause. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-14.433Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-15.361Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. Ayant relevé que l'état de dépendance de l'avocat envers le mandant n'était pas caractérisé, qu'il ne pouvait ignorer que le…
- CassationCass. 1re civ., 10 nov. 2021, n° 20-12.235L'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-15.817- Sur le premier moyen : Le recours contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas recevable. Ce défaut de saisine régulière de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-10.850Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-10.904Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23.733Il résulte de la combinaison des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l'Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d'une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de la dispense…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18.273N'est pas assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, la personne qui n'est pas soumise à un statut de droit public et relève du groupe des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-20.314Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21.308Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-11.459Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 11…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-12.644Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.214L'obligation pour l'avocat d'informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, implique qu'il l'avertisse des…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.145La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.331Le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.751Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l'issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24.430Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n°…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.939N'excède pas sa compétence, le conseil de l'ordre qui refuse de conférer le titre d'avocat honoraire pour atteinte aux principes essentiels de la profession, dès lors qu'un tel refus ne constitue pas une sanction…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296Aux termes de l'article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, les docteurs en droit ont accès directement à la formation…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-10.553Si, conformément à l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-21.966Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
- RejetCass. crim., 24 juill. 2019, n° 19-83.412L'article 803-1 du code de procédure pénale qui permet l'envoi d'une convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-12.223Il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-11.758La cour d'appel qui constate qu'une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d'avocats à responsabilité professionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-12.671Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un avocat…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-17.782Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée…
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 18-13.843Il résulte de la combinaison des articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 3 bis et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que tout avocat régulièrement inscrit…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service…
- RenvoiCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-21.006La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-12.298L'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision.…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-27.129L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 18-10.589Selon les articles 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et 1er du décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005, les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-10.767Le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat. Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, après avoir souverainement estimé que…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.372Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 18-50.003Aux termes de l'article 98, 7°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, sont dispensés de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.198Méconnaît l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu'un…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-10.016En matière de fixation d'honoraires d'avocat, le premier président doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'une contestation sur l'existence du mandat ;…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12.467A défaut de dispositions spéciales de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2018, n° 17-26.166Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-20.508Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-21.318L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709Il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-21.149Méconnaît les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile et de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une contestation en matière…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.419Selon l'article 177, alinéa 1, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.247L'irrégularité dont peut être entachée la décision d'un bâtonnier, prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'a pas pour effet de modifier les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 16-28.522Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires, d'examiner, au vu des moyens…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 2018, n° 17-18.458La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de…
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622Il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour.…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-19.265C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s'appliquer…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.717Ne constitue pas une sanction faisant grief l'avis, adressé par le bâtonnier à un avocat, qui ne peut être qualifié de décision ayant force obligatoire, dès lors qu'il ne présente aucun caractère contraignant, son…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.454Il résulte de la combinaison des articles 172 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 25 et 547, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours contre la décision du bâtonnier statuant sur une requête en…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-13.167Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-11.926L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-19.933Commet une faute disciplinaire, au regard de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), l'avocat qui sollicite systématiquement un carnet de timbres auprès des clients qu'il assiste…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-27.423Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin. A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-10.936Selon les articles L. 723-8 et R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le montant de la cotisation…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.598Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, alinéa 4, et 21-1, alinéa 5, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, et 86 et 87 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, que la lettre par laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-13.159Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-22.217Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le paiement après service rendu,…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-28.632Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le premier président d'une cour d'appel qui refuse d'évaluer le montant d'un honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, au motif que l'avocat ne…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-22.868En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-26.784Le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-25.120Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-23.599La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin et, en soi, le prononcé de la décision qu'un avocat a été chargé d'obtenir n'a…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-23.050Dénature les termes clairs et précis d'une convention d'honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-15.299N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable, cet honoraire…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.788Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-19.354Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.361L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.768La notification de la décision du président du conseil de discipline qui proroge dans la limite de deux mois, le délai imparti au rapporteur pour transmettre le rapport d'instruction, prévue par l'article 191 du décret…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-20.826Une différence de situation entre deux élèves avocates peut justifier une différence de traitement, lorsque l'une, bien qu'ayant interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a accompli le stage de six…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.471Conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'assemblée générale d'un barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l'ordre ou l'un de ses membres et…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.637Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-19.097Il résulte des articles 15, alinéa 6, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 12, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que les élections du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.257Ne méconnaît pas les principes généraux du droit électoral tenant à la liberté de choix des électeurs, au secret du vote et à la sincérité du scrutin la cour d'appel qui retient que l'inscription, sur un registre, des…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 15-29.346Ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article 179-6 du même décret relatif à l'appel des décisions d'arbitrage rendues pour…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-24.662Seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a le pouvoir de prononcer une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions à l'égard d'un avocat placé sous contrôle judiciaire. Il statue…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-18.294Les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-13.669Si l'article 15, alinéa 1, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, interdit à tout avocat d'intégrer, à l'occasion d'opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant,…
- AvisCass. autre, 5 mai 2017, n° 17-70.005L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…
- AvisCass. autre, 5 mai 2017, n° 17-70.004L'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 16-10.816Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat, que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-29.336Selon l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.635Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-25.800L'exigence d'une activité juridique exercée sur le territoire national pour bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas contraire à l'article 45 du…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 16-12.686Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-27.349Le secret des correspondances adressées par un avocat à ses clients ne s'impose pas à ces derniers, chacun d'eux pouvant décider de produire en justice les lettres échangées, dès lors qu'elles se rapportent à un seul et…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-14.554Viole les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président qui, saisi d'un recours formé contre le déroulement des opérations de visite, confirme la…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2016, n° 15-26.852Selon l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-12.860En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client. N'entrent pas dans les…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-24.450En matière de procédure disciplinaire engagée contre un avocat, la désignation de l'un des membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'instruction de l'affaire est un acte d'administration, qui ne relève pas du…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-23.230Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a admis la demande d'indemnisation dirigée contre un avocat, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un avocat n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.152La demande qui a pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.276Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.241Selon l'article R. 723-54 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination des droits aux prestations en cas d'invalidité temporaire des avocats, l'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.447Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale, l'avocate qui fait installer sur l'ordinateur mis à sa disposition tant pour les besoins de sa collaboration que…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.557Manque à la délicatesse qui s'impose à lui un avocat qui prend connaissance et produit au cours d'une instance l'opposant à deux de ses collaboratrices libérales des messages qui figuraient sur leurs messageries…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-20.325Les dispositions spéciales édictées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.966Après avoir retenu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline des barreaux du ressort d'une…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.328Il incombe à l'avocat lié par un contrat de collaboration libérale qui entend établir sa qualité de salarié au sens de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 de rapporter la preuve de ce qu'ayant manifesté…