RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1999, n° 97-15.392

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Hôpital
  • Établissement
  • Responsabilité
  • Obligation de surveillance s'analysant en une obligation de prudence et de diligence en fonction de l’État du patient
  • Chute d'un patient âgé après anesthésie alors qu'il se trouvait dans le service de réanimation post
  • Opératoire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1/ la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est...,

2/ la société Clinique Belledonne, société anonyme, dont le siège est...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1/ de M. Maurice Y...,

2/ de M. Pierre Y..., demeurant tous deux...,

3/ de M. Robert Y..., ayant demeuré ...,

défendeurs à la cassation ;

Mme Jacqueline X..., veuve Y..., M. Laurent Y..., Mlles Florence et Marie-Laure Y..., demeurant tous ..., ont déclaré reprendre l'instance au nom de Robert Y..., décédé ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan Incendie Accidents et de la société Clinique Belledonne, de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Jacqueline X..., veuve Y..., à M. Laurent Y... et à Mlles Florence et Marie-Laurence Y... de leur reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que, le 4 décembre 1991, Louis Y..., âgé de 83 ans, a subi à la Clinique Belledonne une intervention pratiquée sous péridurale en raison de son âge et de sa fragilité ; que, vers 23 h 30 il est tombé de son lit, se fracturant le fémur droit ; que cette fracture a nécessité une seconde opération, réalisée le 7 décembre sous anesthésie générale en raison de l'importance de l'intervention ; qu'au cours de celle-ci de sévères troubles ventilatoires se sont manifestés et ont été à l'origine de son décès ; que les consorts Y... ont assigné la clinique et son assureur, la compagnie GAN, reprochant à la première un défaut de surveillance et sollicitant la réparation de leur préjudice ; que, retenant cette faute et la perte de chance qui en est découlée, l'arrêt attaqué a condamné in solidum la clinique et son assureur à payer à chacun des trois fils de Louis Y... une somme de 30 000 francs ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'obligation de surveillance qui incombe à une clinique s'analyse en une obligation de prudence et de diligence dont les exigences varient suivant l'état du patient, la cour d'appel a retenu qu'au moment de sa chute, Louis Y... se trouvait encore dans le service de réanimation post-opératoire ;

qu'elle a aussi relevé le grand âge du patient et l'effet de l'anesthésie subie le jour même le laissant dans un état de semi-éveil ; qu'elle a, en outre, considéré que le personnel, informé des risques de chute des lits hospitaliers, étroits, et des conséquences dommageables pour les personnes âgées, aurait dû prendre des précautions particulières en plaçant des barrières de sécurité de chaque côté du lit ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'erreur d'appréciation dans le choix des mesures de protection, constitutive d'une faute de la part de la clinique ;

qu'ensuite, cette dernière n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les patients situés en salle de réanimation demeurent sous la surveillance du médecin anesthésiste ou à tout le moins du chirurgien ayant pratiqué l'opération, le grief pris de ce chef est nouveau, mélangé de fait et de droit ; qu'ainsi, irrecevable en sa seconde branche, le premier moyen n'est pas mieux fondé que le second pour le surplus ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Gan Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Gan Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne à payer aux consorts Y... la somme globale de 15 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.