En bref
- Sommaire
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Recours contre le tiers responsable
- Subrogation légale
- Action subrogatoire de l'assureur
- Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré
- Appréciation souveraine
- Subrogation
- Cas
- Assurance
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.