RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1999, n° 98-04.068

Décision attaquée : juge d'instance du tribunal de Château-Thierry, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Virbac France la somme de 3 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1998 par le juge d'instance du tribunal de Château-Thierry, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Virbac France, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Abbott France, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la société Prefi, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de M. Y... Le Brasseur , demeurant ...,

5 / de la société Apror , société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

6 / des Etablissements Reading Pro Vétérinaire, dont le siège est 06516 Carros Cedex,

7 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,

8 / de la société France Telecom, dont le siège est ...,

9 / de la société Schering Plough Sante Animale, société anonyme, dont le siège est zone d'activités La Grindolière, 49500 Segré,

10 / de la société Agfa Gevaert, dont le siège est ...,

11 / de la société Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

12 / duTrésor public, dont le siège est ...,

13 / du Trésor public, dont le siège est ...,

14 / du Groupement des assurances de la région parisienne, association, dont le siège est ...,

15 / de la société Vetarvor, dont le siège est ...,

16 / du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), société anonyme, dont le siège est ...,

17 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Groupement des assurances de la région parisienne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la commission de surendettement de l'Aisne a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; que sur la contestation de la société Virbac France, le juge de l'exécution (Château-Thierry, 9 janvier 1998) l'a déclarée irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la décision rendue par le juge du tribunal d'instance de Château-Thierry, juge délégué en matière de surendettement par le président du tribunal de grande instance de Soissons, par ordonnance en date du 29 août 1997, est régulière au regard des dispositions combinées des articles et du Code de l'organisation judiciaire ; que le moyen est dépourvu de fondement ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le juge du fond a fait ressortir que l'état de surendettement de M. X... était exclusivement dû à des dettes professionnelles et qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ; d'où il suit qu'il a, à bon droit, décidé que sa demande de traitement de sa situation de surendettement n'était pas recevable au regard de l'article du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Virbac France la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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