RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 1999, n° 97-17.445

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A) 1997-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Maillard-Peraldi à payer à la SCI Saint Rémy la somme de 3 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Maillard-Peraldi, dont le siège est 1, place du Duché, 30700 Uzès, et M. Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard domicilié en cette qualité au siège social...,

en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société civile immobilière (SCI) Saint Rémy, dont le siège est 4, place du Mail, 57140 Woippy,

2 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe le 26 janvier 1999,

3 / de M. X..., demeurant 11, bis, ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI République,

4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., avec une agence ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, M. Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Maillard-Peraldi, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la SCI Saint Rémy, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de l'Union industrielle de crédit et du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs ont assigné la banque Sofal en nullité de la sommation et mainlevée de l'hypothèque et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en garantie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner la société civile immobilière Saint Rémy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à la garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité la poursuite de la saisie immobilière du bien hypothéqué et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction du prix de vente qu'il avait versée au promoteur, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque Sofal s'engageant à ne pas exercer ses droits hypothécaires à l'encontre des acquéreurs justifiant avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de leur acte d'acquisition et relevé que la condition mise à l'engagement de la banque avait été exprimée dans l'acte de vente du lot sous la rubrique "dispositions concernant le prix, 2 lieu de paiement" par la mention que toutes les sommes dues par les acquéreurs devraient être versées soit en la comptabilité du notaire soit par versement à l'ordre de la banque, la cour d'appel, qui a ainsi retenu l'existence d'une obligation personnelle des acquéreurs, a pu en déduire que ces derniers devaient verser à la banque la somme payée à tort directement à la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne pouvaient sérieusement invoquer l'existence d'un mandat apparent de recevoir le prix donné à la SCI par la banque Sofal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile professionnelle Maillard-Peraldi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Maillard-Peraldi à payer à la SCI Saint Rémy la somme de 3 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit lyonnais, de l'Union industrielle de Crédit et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.