En bref
- Sommaire
La cour d'appel qui constate que les conventions de crédit consenties à la société civile immobilière comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque s'engageant à ne pas exercer ses droits hypothécaires à l'encontre des acquéreurs justifiant avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de leur acte d'acquisition et qui relève que la condition mise à l'engagement de la banque avait été exprimée dans l'acte de vente du lot sous la rubrique " dispositions concernant le prix, 2° lieu de paiement " par la mention que toutes les sommes dues par les acquéreurs devaient être versées soit en la comptabilité du notaire, soit par versement à l'ordre de la banque, et qui retient ainsi l'existence d'une obligation personnelle des acquéreurs, peut en déduire que ces derniers devaient verser à la banque la somme payée à tort directement à la société civile immobilière.
- Thèmes
- Hypothèque
- Inscription
- Inscription sur le précédent propriétaire
- Stipulation pour autrui
- Renonciation du créancier au droit de suite
- Obligation du bénéficiaire de payer le prix de l'immeuble au créancier inscrit
- Mention à l'acte de vente
- Effet
- Bénéficiaire
- Acceptation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus en l'état futur d'achèvement, des ouvertures de crédit, destinées à assurer le financement de l'opération et garanties par une inscription hypothécaire sur le terrain et sur les immeubles à bâtir ; que les immeubles ont été vendus par lots ; que les acquéreurs ont effectué des paiements entre les mains de la SCI ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente qui ne lui avait pas été versée ou de délaisser le bien acquis ; que les acquéreurs, ont assigné la banque Sofal en nullité de la sommation et mainlevée de l'hypothèque et le notaire, rédacteur de l'acte de vente, en garantie ;
Attendu que la société civile professionnelle Maillard et Peraldi, notaire, fait grief à l'arrêt de condamner les époux X..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de la condamner à les garantir alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité la poursuite de la saisie immobilière du bien hypothéqué et ne saurait obtenir la condamnation personnelle du tiers détenteur ; qu'en condamnant les acquéreurs de l'immeuble grevé d'une hypothèque, au profit de la société Sofal à payer à cette dernière la fraction du prix de vente qu'il avait versée au promoteur, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions de crédit comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque Sofal s'engageant à ne pas exercer ses droits hypothécaires à l'encontre des acquéreurs justifiant avoir satisfait aux obligations leur incombant en vertu de leur acte d'acquisition et relevé que la condition mise à l'engagement de la banque avait été exprimée dans l'acte de vente du lot sous la rubrique " dispositions concernant le prix, 2° lieu de paiement " par la mention que toutes les sommes dues par les acquéreurs devraient être versées soit en la comptabilité du notaire soit par versement à l'ordre de la banque, la cour d'appel, qui a ainsi retenu l'existence d'une obligation personnelle des acquéreurs, a pu en déduire que ces derniers devaient verser à la banque la somme payée à tort directement à la SCI ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.