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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 1999, n° 97-22.096

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres Réunies) 1997-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Bonaventure Z..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers :

  • M. Paul Joseph Z..., demeurant ...,
  • Mme Z... Michèle, Françoise, Romaine épouse Padrona, demeurant 20118 Sagone,

ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 7 décembre 1998 ;

2 / Mme Françoise Z... épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres Réunies), au profit de Mme Marie-Olive Y... épouse A..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu que Mme A... ne remplissait pas les conditions pour succéder à son conjoint en application de l'article L. 411-34 du Code rural, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que les consorts Z... n'ayant pas contesté la recevabilité de l'intervention en cause d'appel de Mme A..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'elle intervenait en qualité de conjoint du preneur décédé en cours d'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par les parties le 25 mai 1962 était un bail à ferme, la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer à l'article 870-25, alinéa 6 ancien, du Code rural inapplicable à la cause, et qui n'était pas saisie par les consorts Z... d'une demande de résiliation judiciaire du bail pour cession illicite, ni d'une demande en fixation du prix, et qui a constaté qu'aucun accord valable n'était intervenu entre les bailleurs et le preneur pour un départ volontaire de ce dernier, a retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'existence d'une convention d'occupation précaire signée par le preneur portant sur d'autres parcelles comprises dans le bail vendues à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, sans respecter le droit de préemption du preneur, était sans incidence sur le droit au renouvellement dont bénéficiait M. A..., à défaut de congé délivré par les consorts Z..., pour la date d'expiration du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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