CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1999, n° 97-43.218

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1997-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sicam et de Mme Guyon, ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEI ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Générale d'équipement industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., représentée par Mme Marie-Claude Guyon, mandataire ad hoc de la société GEI, domiciliée ...,

2 / de la société Sicam, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., mandataire ad hoc de la société Générale d'équipement industriel et de la société Sicam, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que M. Y... a été engagé en 1978 par la société Sicam au sein de laquelle il a occupé un emploi de directeur commercial à compter du 1er juillet 1985 ; qu'en vertu d'une lettre en date du 27 août 1991, aux termes de laquelle M. Y... a donné son accord exprès, les relations de travail se sont poursuivies avec la société Générale d'équipement industriel (GEI), filiale à 95 % de la société Sicam, aux mêmes conditions et avantages notamment d'ancienneté et de rémunération ; que M. Y... a été nommé gérant de la société GEI dont il détenait 5 % du capital ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 18 juin 1992 ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de la société GEI au paiement des indemnités dues en cas de licenciement dépourvu de cause ;

Attendu que, pour juger que M. Y... n'était pas lié à la société GEI par un contrat de travail et décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître de ses demandes qui devaient être portées devant la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que la lettre du 27 août 1991 n'a pu constituer qu'une promesse de porte fort de la part de la société Sicam pour la société GEI qui n'a pas tenu cet engagement ; que les statuts de la société GEI ne prévoient pas que le gérant occuperait en même temps un emploi salarié ; que ni la désignation de M. Y... en qualité de gérant, ni l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne font mention de l'existence d'un contrat de travail ; que les fonctions de gérant d'une société sont en principe exclusives d'un contrat de travail sauf exercice effectif de fonctions techniques distinctes du mandat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 27 août 1991 indiquait qu'à la suite de la restructuration engagée par la société Sicam le département "fermetures industrielles" devait être exploité par la filiale GEI à compter du 1er septembre 1991, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la restructuration n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise, en sorte que le contrat de travail de l'intéressé avait subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, peu important la suspension éventuelle de ce contrat pendant la durée du mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Guyon, ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEI et la société Sicam aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sicam et de Mme Guyon, ès qualités de mandataire ad hoc de la société GEI ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.