RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1999, n° 96-14.765

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A) 1996-02-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Z..., B... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° H 96-14.765 formé par :

1 / la société Agro Développement, société anonyme, représentée par M. Rémy Bourtourault, administrateur provisoire de ladite société, commis par ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce d'Auxerre du 30 octobre 1990, domicilié ...,

2 / M. Jacques F..., demeurant ... de Saint-Exupéry, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur,

3 / Mme Marie Z..., épouse A..., demeurant ...,

4 / Mme Monique B..., demeurant ...,

5 / M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Muriel E..., épouse contractuellement séparée de biens de M. Eric Y..., domiciliés ...,

2 / de Mme Isabelle C..., épouse contractuellement séparée de biens de M. Eric Y..., domiciliés ...,

3 / de M. Eric Y..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Louis H..., demeurant "Villa 24", ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° A 96-15.334 formé par Mme Monique B..., demeurant ...,

en cassation du même arrêt au profit de :

1 / de Mme Michel Y..., née Muriel E..., demeurant ...,

2 / de Mme Eric Y..., née Isabelle C..., domiciliés ...,

3 / de M. Eric Y..., domicilié ...,

4 / de M. Jean-Louis H..., domicilié "Villa 24", ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE de :

1 / la société Agro Développement,

2 / M. Jacques F...,

3 / Mme Marie Z..., épouse A...,

4 / M. Michel X...,

Les demandeurs au pourvoi n° H 96-14.765 invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

La demanderesse au pourvoi n° A 96-15.334 invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Agro Développement, de M. G..., de Mme A..., de Mme B..., de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Muriel E..., de Mme Isabelle Y..., de M. Eric Y... et de M. Jean-Louis H..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Joignant les pourvois n° H 96-14.765 formé par la société Agro développement, M. G..., Mme Z... épouse A..., Mme B..., M. X... et n° A 96-15.335 formé par Mme B... qui attaquent le même arrêt ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi n° H 96-14.765, pris en leurs diverses branches et les deux moyens du pourvoi n° A 96-15.334, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent aux mémoires ampliatifs et sont reproduits en annexe :

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1996), que par acte du 12 juillet 1989, MM. Y... et H... et D... Isabelle et Muriel Y... (les cédants) ont cédé à la société Agro développement, MM. G... et X... et D...

Z... épouse A... et B... (les cessionnaires) la totalité des parts sociales représentant le capital de la Société de technologie alimentaire française (société STAF), le prix devant être réglé, partie comptant et le solde en deux échéances, la dernière le 31 décembre 1989 ; que les cédants ont assigné les cessionnaires le 27 décembre 1990 pour obtenir paiement du solde du prix et remboursement de leurs comptes courants ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité de la cession pour dol et erreur ;

Attendu que les cessionnaires reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en nullité de la cession et de les avoir condamnés à payer aux cédants la somme de 595 100 francs assortie des intérêts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, méconnaissance des termes du litige, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, les pourvois ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; d'où il suit que ces moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Agro développement, MM. G... et X..., D...

Z..., B... aux dépens ;

Les condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., M. Y... et M. H... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.