RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1999, n° 96-21.295

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 1996-07-02

En bref

Sommaire

L'article du Code général des impôts, qui soumet aux droits d'enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits, ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout contrat onéreux portant sur des droits de chasse.

La location donne au preneur un libre usage du bien loué. Tel n'est pas le cas du droit du titulaire d'une action de chasse qui n'agit que selon les directives du titulaire de la chasse qui garde la maîtrise de l'usage du droit de chasse.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation de jouissance
  • Bail de chasse
  • Champ d'application
  • Contrat onéreux
  • Présomption d'assimilation (non)
  • Permissionnaire sans libre usage (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grand instance de Saint-Brieuc, 2 juillet 1996), que M. X... a reçu à bail le droit de chasser dans la forêt de la Hardouinais contre paiement d'un loyer annuel de 200 000 francs ; que M. X... a remis à 23 " actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que l'Administration, considérant que ces permissions constituaient des sous-locations verbales, les a soumises aux droits proportionnels prévus par l'article du Code général des impôts ; que M. X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits correspondants ;

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'article -I du Code général des impôts prévoit expressément l'assujettissement de conventions, écrites ou verbales, afférentes aux droits de chasse à un droit d'enregistrement de 18 %, dès lors que le montant du prix stipulé annuellement pour l'exercice de ces droits est supérieur à un seuil, fixé à l'époque des faits à 1 500 francs (années 1987 à 1989) et 2 500 francs (année 1990), sans introduire d'autres critères que celui tiré de cette limite ; que, dès lors qu'elles sont accordées à titre onéreux pour un loyer annuel qui excède le seuil applicable, les permissions de chasse sont présumées constituer de véritables mutations de jouissance et entrent dans les prévisions de ce texte ; qu'ainsi en décidant que nonobstant son caractère onéreux, les conventions litigieuses ne pouvaient s'analyser en des sous-locations passibles du droit de bail, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'article -I du Code général des impôts, soumet aux droits d'enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits ; qu'il ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout contrat onéreux portant sur des droits de chasse ; que les juges du fond, à qui il revient de qualifier les conventions qui leur sont soumises en fonction des droits et obligations qui en résultent, ont relevé que par les contrats litigieux le preneur à bail des droits de chasse sur une forêt arrête seul les jours et zones de chasse à l'intérieur de la forêt, détermine les animaux à chasser, décide des places ou postes occupés par les autres chasseurs et peut révoquer, sans procédure, le droit du permissionnaire qui méconnaîtrait ses directives ; que le tribunal a pu déduire de ces clauses qui laissent la maîtrise de l'usage du droit de chasse à celui qui cède des permissions que les contrats litigieux ne sont pas des sous-locations et statuer comme il a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code général des impôts 745-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.