RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 novembre 1999, n° 97-15.325

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile) 1997-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ... 930, 75572 Paris cedex 12, pour la Direction des services fiscaux du Gard, ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cobenko, de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 6 février 1997) que la société Cobenko a, par un acte d'adjudication enregistré le 8 octobre 1985, acquis un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu pour les marchands de biens ; que l'immeuble n'ayant pas été revendu dans le délai de cinq ans, un redressement de droits de mutation lui a été notifié le 12 décembre 1994 ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux du Gard pour être déchargée des droits et pénalités ;

Attendu que la société Cobenko reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'article du Code général des impôts en faveur des acquisitions immobilières des marchands de biens, la prescription du droit de reprise de l'administration qui court à compter de l'expiration du délai de cinq ans imparti pour revendre les immeubles acquis, est la prescription abrégée triennale définie à l'article du Livre des procédures fiscales, dès lors, qu'un acte ou une décision propre de l'administration fiscale révèle qu'elle a eu connaissance de la situation justifiant la déchéance du régime de faveur ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué qu'elle a fait l'objet d'un redressement de droits d'enregistrement, qui a été notifié le 12 décembre 1994, pour défaut de revente dans le délai de cinq ans imparti par l'article 1115 susvisé, d'un immeuble sis à Uzès (Gard) ...; que, par ailleurs, elle faisait valoir dans son assignation signifiée le 15 mars 1996 qu'une précédente notification en date du 15 avril 1991 portant sur les mêmes redressements lui avait été adressée et qu'étant irrégulière, elle n'avait pu interrompre la prescription du délai de reprise de l'administration; que, dans ces conditions, en décidant que les redressements litigieux n'étaient pas prescrits sans avoir recherché, ainsi qu'il y était invité par ses conclusions, si cette précédente notification ne constituait pas un acte propre de l'administration révélant sa connaissance de la déchéance encourue et susceptible à ce titre de faire courir le délai de prescription triennale qui expirait alors le 15 avril 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences des articles du Livre des procédures fiscales et du Code général des impôts ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Cobenko, a soutenu devant le tribunal que la notification de redressement du 15 avril 1991 qui était irrégulière n'avait pas pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration mais non que cette notification aurait fait courir le délai de prescription abrégée de l'article du Livre des procédures fiscales ;

que nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cobenko aux dépens ;

Condamne la société Cobenko à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.