RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 1999, n° 99-82.388

Décision attaquée : cour d'assises de la MARNE 1999-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Question
  • Forme
  • Rectification
  • Rectification par le président
  • Conditions
  • Absence de modification de l'accusation et d'altération de sa substance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 19 janvier 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles à , , à du Code de procédure pénale ;

" en ce que le Docteur Y... a été entendue en tant qu'expert, après avoir prêté le serment des experts (procès-verbal, page 10, 10ème alinéa et dernier alinéa) ;

" alors que le Docteur Y... avait été cité en tant que témoin (procès-verbal, page 6, in fine) et que le procès-verbal (page 7, 3ème alinéa) indique seulement qu'elle avait " fait des constatations sur réquisitions d'un officier de police judiciaire ", ce qui ne pouvait suffire à lui conférer la qualité d'expert " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le docteur Y..., cité pour rendre compte des constatations faites sur réquisitions d'un officier de police judiciaire, devait être entendu en qualité d'expert ;

Que, dès lors, c'est à bon droit que le président de la cour d'assises lui a fait prêter le serment " d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience " ;

Qu'en effet, les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de l'article du Code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 168 et 169-1 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles , à du Code de procédure pénale ;

" en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 13, 9ème alinéa) que le président n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ;

" alors que le président n'est dispensé de la lecture publique des questions que si elles sont posées exactement dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, il a été constaté, dans le procès-verbal lui-même (page 13, 9ème alinéa) que deux des questions n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

que le président ne pouvait dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille des questions à chacune des parties (procès-verbal, ibid.) ; qu'il devait à tout le moins donner lecture publique des questions qui n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

" et alors que cette lecture s'imposait d'autant plus que l'arrêt de renvoi lui-même avait fait l'objet d'une lecture à huis-clos (cf. procès-verbal, page 6 et page 7) " ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président " a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury allaient avoir à répondre, étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture, précisant toutefois qu'à la question n° 5, pour les faits concernant A..., ils s'étaient déroulés à Bisseuil (et non à Reims et à Bisseuil) et qu'à la question n° 7, pour les faits concernant B..., les faits s'étaient passés courant 1996 (et non pas en 1995 et 1996) " ; qu'une photocopie de la feuille de questions a été remise à chacune des parties ; qu'aucune observation n'a été présentée ;

Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ;

que le président n'était pas tenu de donner lecture des questions critiquées dès lors que les rectifications qui y ont été apportées n'ont pas modifié l'accusation ni altéré sa substance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, des articles , à du Code de procédure pénale ;

" en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre à la question suivante : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir favorisé la corruption du mineur C... ? " (question n 9) et à une question exactement identique (question n° 21) pour la mineure D... ;

" alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances de l'acte reproché à l'accusé, par des questions rédigées en fait ; que ne répondent pas à cette exigence des questions qui se bornent à reproduire la qualification légale (favoriser la corruption d'un mineur) sans préciser aucunement de quels faits concrets l'accusé est soupçonné de s'être rendu coupable " ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés il n'y a pas lieu d'examiner le moyen relatif au délit connexe de corruption de mineurs ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 348

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.