RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 1999, n° 97-04.117

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale et civile) 1997-04-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale et civile), au profit :

1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,

2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,

4 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,

5 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,

6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,

7 / de la société Namur assurances du crédit, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

de Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a modifié les mesures de redressement arrêtées par le juge de l'exécution, en augmentant la fraction de prêt restant dû à l'UCB après la vente de l'immeuble et en reportant le paiement du solde à l'issu du plan, ce dont il lui fait grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiements des débiteurs et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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