RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 novembre 1999, n° 97-15.372

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-03-26

En bref

Sommaire

L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier jouant auprès des adhérents un rôle de conseil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que M. Y... a adhéré successivement, pour la garantie d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association des oeuvres sociales de la Chambre syndicale nationale des forces de vente (CSNFV) auprès du Groupe Henner et résilié pour le 31 décembre 1988, puis à un nouveau contrat d'assurance de groupe prenant effet le 1er janvier 1989, souscrit par la même association auprès de la compagnie Allianz Via vie, par l'intermédiaire de M. X..., agissant comme courtier ; qu'il a été victime, en 1989, d'un accident à la suite duquel il a dû interrompre son activité professionnelle ; que la compagnie Allianz Via vie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 1er avril 1990 au 28 février 1991 en lui opposant une clause du contrat subordonnant le versement d'indemnités à l'obligation médicale de " garder la chambre ", condition dont il ne justifiait pas ; qu'assignée par M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir informé, lors de son adhésion au second contrat, de l'existence de cette clause " restrictive " par rapport aux garanties prévues dans le premier contrat, l'Association des oeuvres sociales de la CSNFV a soutenu qu'elle n'avait commis aucune faute et a appelé en garantie M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 1997) a condamné, d'une part, l'association à payer des dommages-intérêts à M. Y... et, d'autre part, M. X... à garantir celle-ci de la condamnation prononcée contre elle ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... : (sans intérêt) ;

Sur la seconde branche de ce moyen : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Association des oeuvres sociales de la CSNFV

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à paiement au profit de M. Y..., alors, selon le moyen, que, soucieuse de faire bénéficier ses adhérents de contrats d'assurance plus avantageux, elle avait mis ses adhérents en rapport avec M. X..., courtier d'assurance ; qu'en tant que simple intermédiaire non professionnel de l'assurance, elle n'était pas tenue à un devoir de conseil envers ses adhérents, seul M. X..., professionnel de l'assurance, étant tenu à cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code des assurances, applicable à la cause, qu'il appartient au souscripteur d'une assurance de groupe d'informer exactement, par une notice très précise, les adhérents, lors de leur adhésion, sur l'étendue de leurs droits et obligations, que cette information ne peut s'effectuer valablement que par la remise de cette notice avant ou au moment de l'adhésion et que le souscripteur est responsable des conséquences s'attachant à un manquement à ce devoir d'information ; qu'ayant relevé que l'Association des oeuvres sociales de la CSNFV ne contestait pas ne pas avoir informé M. Y... de l'existence d'une stipulation du contrat subordonnant l'ouverture du droit à indemnités journalières à l'obligation de " garder la chambre ", la cour d'appel a constaté que, dans les lettres que cette association avait adressées à ses adhérents le 25 novembre 1988, elle avait présenté le nouveau contrat comme présentant des conditions plus avantageuses, mais n'avait pas fait mention de la stipulation précitée qui ne figurait pas dans le précédent contrat d'assurance ; qu'elle a pu en déduire que l'association avait ainsi manqué à son devoir d'information envers M. Y... et engagé sa responsabilité à l'égard de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi éventuel de l'Association des oeuvres sociales de la CSNFV : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal, incident et éventuel.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-12-09, Bulletin 1997, I, n° 356, p. 240 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.