RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 novembre 1999, n° 98-04.202

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 1998-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Robert Y...,

2 / Mme Fabienne X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :

1 / de la société Accord finances, dont le siège est ...,

2 / de la société Soficarte, dont le siège est 33699 Mérignac Cedex,

3 / de la société Sovac, dont le siège est ...,

4 / de la société Bouygues Télécom, service recouvrement, dont le siège est 41924 Blois Cedex 09,

5 / de France Télécom, Direction régionale Paris-Nord, dont le siège est ...,

6 / de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Aotep, société anonyme dont le siège est ...,

7 / de la Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 35057 Rennes Cedex 9,

8 / de la Banque Sofinco, Centre régional de recouvrement, dont le siège est ...,

9 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,

10 / de la société Finaref, service surendettement, dont le siège est ...,

11 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,

12 / de la société S 2 P Pass, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;

Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1998), de la bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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