CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1999, n° 96-14.494

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1995-05-31

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas la cour d'appel qui énonce que le prix de vente d'un bien propre d'un époux n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la disparité dès lors qu'il n'est pas prouvé que le capital ainsi obtenu a généré un revenu supplémentaire.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie respectives des époux
  • Eléments à considérer
  • Revenu du prix de vente d'un bien propre
  • Fixation
  • Ressources et besoins des parties
  • Ressources d'un époux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... ayant été prononcé sur le fondement des articles et suivants du Code civil, M. X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants communs ; qu'il a interjeté appel de cette décision en vue d'être déchargé des conséquences financières du divorce, tandis que Mme X... a formé appel incident afin de voir augmenter le montant du capital compensatoire et des pensions alimentaires concernant les enfants ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... et supprimer toute contribution du mari à l'entretien des enfants communs, l'arrêt énonce que le prix de vente d'un bien propre à un époux ne saurait être pris en considération dans l'appréciation de la disparité des conditions d'existence dans la mesure où il n'est pas prouvé que le capital ainsi obtenu a généré un revenu supplémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à l'article du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Code civil 272

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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