CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1999, n° 97-43.477

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nevers (section industrie) 1997-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il était opposable au CGEA de la région Sud-Est, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes
  • Astreinte
  • Définition
  • Sanction de l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire
  • Astreinte assortissant une condamnation au paiement de salaires
  • Nature salariale (non)
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créanciers du débiteur
  • Salariés
  • Garantie de l'ags
  • Astreinte pour paiement de salaires
  • Non

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Chalon-sur-Saône, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit :

1 / de M. Maurice Y..., demeurant Croix Sainte-Catherine, 58700 Premery,

2 / de M. Z... Le Breton, demeurant ...,

3 / de M. Thierry A..., demeurant ...,

4 / de M. Pascal B..., demeurant ... les Forges,

5 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Isocentre, société à responsabilité limitée, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC de Chalon-sur-Saône, de Me Choucroy, avocat de la société Isocentre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu que, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Isocentre les sommes allouées à titre de liquidation d'astreintes ordonnées par une précédente décision de justice rendue au profit de quatre anciens salariés de ladite société et décider que l'AGS doit en garantir le paiement, le jugement attaqué retient que la décision du 28 janvier 1997 a ordonné que les sommes dues aux intéressés sont à régler sous astreinte de 150 francs par jour de retard à compter de son prononcé et que trente-cinq jours se sont écoulés entre la date du jugement et la date à laquelle chaque salarié a pu encaisser son dû ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte, prononcée par le juge à titre de sanction de l'exécution tardive de la condamnation principale à laquelle elle s'ajoute, n'est pas due en exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il était opposable au CGEA de la région Sud-Est, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le CGEA de la région Sud-Est ne garantit pas le paiement des créances de MM. Y..., Le Breton, A... et B....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-1 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.