Astreinte : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet, en soi, d'une demande d'arrêt de l'exécution…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.672Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.849Si, en matière d'expulsion de locaux, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, il n'en résulte pas que le prononcé de l'astreinte fasse…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.768La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le lieu du manquement…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.845En cas d'inexécution constatée, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation d'une astreinte provisoire.
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.087Le juge du fond qui modère l'astreinte provisoire n'est pas tenu de motiver sa décision ; il ne fait en cela qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-13.564Rien n'interdit à une décision d'assortir d'une astreinte une condamnation à effectuer divers travaux prononcée par une décision antérieure revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle ait à reprendre le détail…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.847Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-17.475Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet, en soi, d'une demande d'arrêt de l'exécution…
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-01.118
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-22.062
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-19.854
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.477
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.672Les juges d'appel peuvent confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction eût-elle été respectée au moment où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-14.918
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-11.312
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.907
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-42.849
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.523
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-19.486
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-12.088
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-12.615
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-19.079
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.626
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.161
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.849Si, en matière d'expulsion de locaux, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé, il n'en résulte pas que le prononcé de l'astreinte fasse…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.059
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.768La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le lieu du manquement…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 87-43.044
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.041
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-10.276
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-19.693
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.057
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-18.094
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.845En cas d'inexécution constatée, les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour procéder à la liquidation d'une astreinte provisoire.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-43.723
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-43.303
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-15.398
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-18.087Le juge du fond qui modère l'astreinte provisoire n'est pas tenu de motiver sa décision ; il ne fait en cela qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1972.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-13.564Rien n'interdit à une décision d'assortir d'une astreinte une condamnation à effectuer divers travaux prononcée par une décision antérieure revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle ait à reprendre le détail…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-41.642
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-15.484
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.214
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.206
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 86-41.551
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.847Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.647
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 86-10.041
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.009L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; par suite, pour condamner le débiteur au paiement d'une astreinte qu'elle a liquidée, la cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur l'existence ou l'étendue du préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-14.442L'effet suspensif de l'appel ne portant aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, c'est hors de toute violation des articles 5…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-41.445Si, à tort, le Conseil de prud'hommes a utilisé l'expression d'astreinte non comminatoire qui n'est plus retenue par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, applicable en la cause, il a entendu se référer à l'astreinte…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-12.921LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORS DE SA LIQUIDATION, S'IL N'EST ETABLI QUE L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE PROVIENT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-14.568L'OMISSION DE LA DUREE DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, NE FAISANT PAS GRIEF A LA PARTIE CONDAMNEE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1972, n° 70-13.556LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1970, n° 68-14.328Pour qu'une astreinte puisse être regardée comme définitive, il est nécessaire que ce caractère lui ait été expressément reconnu par la décision judiciaire qui l'a prononcée. Dans le silence d'une décision, l'astreinte…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-11.680L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1959, n° 57-10.110Est légalement justifié l'arrêt qui décide que l'astreinte provisoire, mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, et qui n'est en définitive qu'un moyen de convaincre la résistance opposée à…