CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1999, n° 97-43.935

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1997-06-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... entré au service de la BNCI devenue la Banque nationale de Paris (BNP) le 1er septembre 1951 a été nommé premier fondé de pouvoirs de la BNP, puis sous-directeur à la direction des affaires immobilières avant d'être détaché comme directeur général de la Cimoxi filiale de la BNP dont l'objet social était de réaliser des opérations de marchand de biens et de jouer le rôle d'intermédiaire dans des transactions immobilières pour le compte de tiers ou de filiales du groupe BNP, qu'en 1990 à l'occasion d'une acquisition de lots d'immeubles situés à la Défense pour le compte de la société Cimoxi il a décidé de réaliser une opération personnelle ; qu'il a créé avec sa femme, son fils et un tiers, marchand de biens et bénéficiaire avec la Cimoxi de l'acquisition, une société en participation, en vue de partager les pertes ou bénéfices résultant de la revente d'un immeuble ; qu'il a ainsi réalisé à titre personnel un bénéfice substantiel ; que la BNP informée par un contrôle fiscal de la société Cimoxi l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1994 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que comme tout salarié, il était tenu d'une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et qu'il aurait dû l'informer de l'opération litigieuse en raison du risque d'activité concurrentielle qu'elle lui faisait courir ;

Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié, qui ne lui étaient interdits par aucune disposition légale ni clause contractuelle, avaient été commis non dans l'exécution de son contrat de travail mais à l'occasion de l'exercice de son mandat social à la tête de la société Cimoxi, et qu'ils ne constituaient pas des actes de concurrence potentiels à l'égard de son employeur, la BNP ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8, L122-9 et L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.