RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1999, n° 98-60.481

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles) 1998-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-François X..., demeurant ...,

2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ...,

3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance d'Angers (élections professionnelles), au profit de la société Transports Serge Derval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 2 septembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise Transports Derval, notifiée le 28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà du délai de dix jours prévu à l'article du Code du travail dont il a violé les dispositions ; alors que, de deuxième part, qu'en ne reconnaissant pas que les heures supplémentaires équivalent à des salariés et en n'appliquant pas les règles précises édictées à l'article du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance en a violé les dispositions et alors, de troisième part, que la contestation de la désignation aurait du être portée devant le tribunal d'instance de Cholet dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise et que, dès lors, le tribunal d'instance d'Angers a méconnu les dispositions de l'article du Code du travail ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'obligation faite au juge de statuer dans les dix jours de sa saisine n'est pas prescrite à peine de nullité ;

Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'effectif de l'entreprise, pour la période de référence, n'avait pas atteint le seuil de cinquante salariés ;

Et attendu, enfin, que les exceptions de procédure doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal d'instance soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est en conséquence irrecevable ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-45
  • Nouveau Code de procédure civile 49 et 75

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.