RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 1999, n° 98-60.494

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles) 1998-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit :

1 / de la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ...,

2 / de la Confédération française de l'encadrement syndicat national du chauffage et de l'habitat, dont le siège est ...,

3 / de la Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires CFTC, dont le siège est ...,

4 / de la Fédération générale Force Ouvrière-Fédération du bâtiment et des activités annexes, dont le siège est ...,

5 / de la Fédération céramique carrière et matériaux de construction Force Ouvrière, dont le siège est ...,

6 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, dont le siège est ...,

7 / de M. Alain X..., demeurant 3, Croix Blanche, 10120 Saint-André-les-Vergers,

8 / de M. Gérard A..., demeurant ...,

9 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ...,

10 / de M. Ali Y..., demeurant ...,

11 / de Mme Sylviane B..., demeurant ...,

12 / de M. Patrick C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Générale de Chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 9 octobre 1998) d'avoir déterminé quatre établissements distincts pour les élections des délégués du personnel : la Direction régionale de Normandie-Picardie, le Centre régional de Haute Normandie, le Centre régional de Basse-Normandie et Centre régional de Picardie, alors, selon le moyen, doivent être réunis en établissement distinct les salariés ayant des intérêts communs distincts de ceux des autres salariés de l'entreprise, travaillant sous une direction unique ayant qualité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait donner suite ; que le tribunal d'instance a constaté que tous les salariés de la société Générale de Chauffe de la région Normandie-Picardie avaient des intérêts communs et travaillaient sous la direction exclusive du directeur de cette région qui avait seul pouvoir de prendre les décisions dans le domaine relevant des attributions des délégués du personnel même si ce directeur pouvait prendre l'avis des directeurs de différents centres compris dans sa région, que la Direction régionale Normandie-Picardie constituait le seul établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel ; qu'en divisant cette région ayant une direction unique pour la seule raison de proximité des délégués du personnel sans expliquer en quoi les salariés des différents centres avaient des intérêts distincts les uns des autres, ni en quoi les directeurs des centres avaient qualité pour recevoir les réclamations et les transmettre ni pourquoi la distance toute relative entre les huit départements de ladite région empêcherait l'exercice des fonctions de délégué du personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, pour les élections des délégués du personnel, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que ces salariés aient des intérêts identiques à d'autres salariés de l'entreprise ou que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour se prononcer sur certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

Et attendu qu'ayant relevé au sein de chacun des quatre centres régionaux l'existence d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur disposant de pouvoirs propres en matière de gestion de personnel, d'organisation du travail et d'engagement des poursuites disciplinaires, le tribunal d'instance a pu décider que chacun des centres constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L421-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.