En bref
- Sommaire
Le débiteur en redressement judiciaire n'a pas qualité pour agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements.
- Thèmes
- Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
- Redressement judiciaire
- Cessation des paiements
- Date
- Report
- Demande à titre principal
- Qualité
- Débiteur (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juillet 1996), que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence de l'annulation d'actes passés après la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté les demandes du liquidateur ; que M. Y..., ancien président du conseil d'administration de la société débitrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt et que le liquidateur a formé un pourvoi incident ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Etablissements Delamare
Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la demande concernée par ce texte est celle formée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République ; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement postérieur ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Etablissements Delamare :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
Attendu que l'arrêt a été signifié au liquidateur de la société Delso bois tropicaux le 7 août 1996 ; que le pourvoi incident a été formé le 9 juillet 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le pourvoi incident formé par M. X..., ès qualités.
Textes appliqués
- Loi 85-98 1985-01-25 art. 9 al. 2
- nouveau Code de procédure civile 550, 614
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1992-10-06, Bulletin 1992, IV, n° 292, p. 205 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.