CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 1999, n° 97-12.109

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1996-12-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Z... De Pascale,

2 / Mme Véronique Y...,

demeurant tous deux ... Les Villas,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la société SCA, dont le siège est route nationale 19, 52000 Chaumont,

2 / de M. X..., demeurant ... La Ferrée, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société SCA,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. De Pascale et de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été assignés par la société SCA, en redressement judiciaire, en paiement d'un solde de travaux, M. de Pascale et Mme Y..., invoquant un rapport d'expertise, ont estimé être créanciers d'une certaine somme pour reprise des malfaçons affectant ces travaux et d'une autre, d'un montant de 22 000 francs, pour troubles de jouissance et perte de plantes exotiques et ont demandé la compensation entre ces créances et leur dette ; qu'ils ont relevé appel du jugement ayant écarté leur prétention à cette dernière somme et demandé la compensation entre celle-ci et le solde en faveur de la société SCA au paiement duquel ils ont été condamnés ;

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société SCA, soutient que le moyen tiré de l'origine postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société de la créance invoquée par M. de Pascale et Mme Y... est irrecevable dès lors qu'il est incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que devant les juge du second degré, M. de Pascale et Mme Y... n'ont pas fondé leur demande de compensation sur la déclaration de créance invoquée devant les premiers juges ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Et sur ce moyen :

Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour constater l'extinction de la créance invoquée par les consorts de Pascale-Maieron sur la société SCA, les débouter de leur demande de compensation et les condamner à payer au liquidateur la somme de 74 999,99 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1991, l'arrêt retient que si ceux-ci "prétendent avoir adressé en temps utile au représentant des créanciers de la société SCA une déclaration à titre provisionnel pour 1 franc, ils ne justifient pas de l'envoi de ce courrier que M. X... nie avoir reçu" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société SCA avait été mise en redressement judiciaire le 11 février 1991 et que les consorts de Pascale-Maieron avaient passé commande des travaux litigieux suivant devis en date du 1er mars 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société SCA et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.