CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 décembre 1999, n° 97-19.115

Décision attaquée : tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer 1996-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1996, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer ;

Rejette la demande d'admission de la société Métallit France au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer, au profit :

1 / de M. Jean, Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... et de Mme Bertin, divorcée Z...,

2 / de la société Métallit France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de Mme Liliane X..., demeurant 4, Place des Prairies, 17100 Saintes,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort sur renvoi après cassation, et les productions, que Mme Z..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons-discothèque, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 1987 ; que la société Métallit France a, le 19 janvier 1988, déclaré sa créance ; que, par jugement du 21 avril 1988, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 31 mai 1988, le Tribunal a ouvert la procédure collective de M. Z... ;

Attendu que, pour admettre au passif de M. Z... la créance de la société Métallit France, l'ordonnance retient que "la production de cette société a été faite le 19 janvier 1988" et que "compte tenu de l'extension de la procédure à M. Z..., il convient de constater que la production a été faite dans les délais" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Metallit France n'a déclaré sa créance que dans la procédure collective de Mme Z..., et non dans celle ouverte postérieurement à l'égard de M. Z..., en raison de sa qualité de co-exploitant du fonds de commerce, qui était distincte, le juge-commissaire a violé les textes susvsisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1996, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande d'admission de la société Métallit France au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... ;

Dit que les dépens exposés devant les juges du fond et ceux de l'instance de cassation seront supportés par la société Métallit France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.