Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 1999, n° 98-41.324

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angoulême (section encadrement) 1997-04-28

En bref

Décision

Constate que la société X... France n'a pas formé de pourvoi en cassation ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manfred X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section encadrement), au profit de M. Y... Viola, demeurant 6, résidence la Roche Quantin, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angoulême le 28 avril 1997 dans une instance l'opposant à M. Z..., la société X... France a adressé un courrier le 12 novembre 1997 au secrétariat de cette juridiction ;

Attendu, cependant, que dans ce courrier, qui a été pris comme une déclaration de pourvoi, la société X... France n'exprime pas son intention de se pourvoir en cassation contre la décision rendue le 28 avril 1997 ; que la Cour de Cassation n'étant pas saisie, il n'y a pas lieu de statuer ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que la société X... France n'a pas formé de pourvoi en cassation ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.