RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 1999, n° 97-18.649

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1997-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 30 juin 1997), statuant sur l'appel de Mme Y...-X... limité au chef du jugement relatif à la prestation compensatoire, de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen, de première part, que le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce ;

qu'en déclarant, d'une part, "qu'au moment du divorce" Mme Y... bénéficiait "d'un traitement élevé" et d'autre part, "qu'au moment de son divorce", elle aurait été obligée de prendre un emploi modeste de "secrétaire administrative pour un salaire de 7 362,55 francs", sans préciser la date de ce dernier emploi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et suivants du Code civil ; que, de deuxième part, en prenant en compte le fait que "peu de temps après son divorce et alors qu'elle venait de perdre son emploi, un chèque tiré par l'appelante d'un montant peu élevé (1 453,03 francs) a été rejeté par la banque pour manque de provision", pour dire qu'il convenait de compenser, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code civil ; que, de troisième part, en constatant le montant du salaire de Mme Y..., sans préciser celui M. X..., ni tenir compte "qu'elle bénéficierait du patrimoine commun des époux", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et suivants du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que pendant le mariage, Mme Y... bénéficiait d'un train de vie élevé tandis qu'au moment du divorce, elle a été obligée, pour subsister, d'accepter un emploi modeste ;

que par ces seules constatations et énonciations caractérisant l'existence d'une disparité dans les situations respectives des parties créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.