En bref
- Sommaire
L'indemnité allouée en application de l'article du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Indemnité
- Montant
- Article 706
- Du code de procédure pénale
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne prévue par l'article du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est limitée au triple du montant mensuel du plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'une agression lui ayant occasionné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu qu'en allouant à M. X... une indemnité de 40 000 francs, alors que, selon les articles 4, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 et 2-I de la loi de finances pour 1998, applicables en la cause, le montant mensuel du plafond de ressources prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle était, à la date de l'arrêt, de 7 353 francs, en sorte que le montant de l'indemnité ne pouvait dépasser 22 059 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe à 22 059 francs le montant de la somme due à M. X....
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-14
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 214, p. 124 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.