RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 1999, n° 98-14.606

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1998-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie X... Conceicao Y..., veuve Z... ;

Thèmes
  • Partage
  • Immeuble
  • Partage en nature
  • Condition
  • Possibilité de le réaliser commodément ou dans les conditions prévues par la loi

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Victoire Z..., demeurant ... 2710, Colares Sintra (Portugal),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Marie X... Conceicao Y..., veuve Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Victoire Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Marie X... Conceicao Y..., veuve Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Victoire Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 1998) d'avoir ordonné la vente sur licitation d'un hôtel particulier appartenant en indivision à sa mère pour 75 % et à elle-même pour 25 %, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'elle avait envisagé comme possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles , et du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes ; alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien obstacle au tirage au sort des trois lots, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement appliqué les articles , et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que le partage est toujours préférable à la licitation, sauf si l'immeuble ne peut être commodément partagé ou attribué dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a souverainement estimé que tel était le cas en l'espèce, après avoir exactement relevé, d'une part, qu'eu égard aux droits respectifs des parties, la confection de lots de valeur sensiblement égale en vue du tirage au sort que nécessite le partage judiciaire impliquait une division en quatre lots et non en trois lots comme le proposait la requérante, d'autre part, que sa demande tendant à se voir attribuer un lot d'une valeur proche de ses droits indivis était contraire à la règle du tirage au sort édictée par l'article du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Victoire Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie X... Conceicao Y..., veuve Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 827

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.